Vertaling van "avis défavorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis défavorable
unfavourable report

avis contraire | avis défavorable
adverse opinion | negative opinion | unfavourable opinion

renseignement défavorable sur le crédit [ renseignement défavorable | renseignement défavorable de solvabilité ]
negative credit information [ negative information ]

décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]
adverse Stage B report

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

rapport avec conclusion défavorable [ rapport défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport avec refus d'attestation ]
adverse report

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les autres, un avis conditionnel a été émis en raison de lacunes importantes relevées dans certains éléments clefs des systèmes (République tchèque, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovaquie et Espagne). Aucun État membre ne s’est vu adresser un avis défavorable.
For the remaining Member States the opinion was qualified as a result of material deficiencies affecting key elements of the system (Czech Republic, Hungary, Ireland, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Slovakia and Spain).

c)un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.
(c)a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.

un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.
a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.

un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves .
a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion .

19. estime que le Conseil s'est conduit avec mépris envers le Parlement en désignant un membre de la Cour des comptes en dépit de l'avis défavorable du Parlement; invite instamment le Conseil à tenir compte des avis exprimés par le Parlement concernant la désignation des membres de la Cour des comptes ainsi que des déclaration des membres potentiels de la Cour des comptes avant leur désignation;
19. Considers that the Council acted disdainfully towards Parliament by appointing a Member of the Court of Auditors, despite the fact that Parliament gave a negative opinion; urges the Council to pay attention to the opinions expressed by Parliament on the nomination of members of the Court of Auditors and to the declarations of prospective members of the Court of Auditors before they are nominated;

72. demande à être associé à la procédure de surveillance budgétaire en vertu de l'article 126 du traité FUE et à pouvoir exercer un droit d'amender une proposition de recommandation de la Commission qui pourrait être rejetée à la majorité qualifiée au Conseil si la Commission émettait un avis défavorable;
72. Calls for the inclusion of Parliament in the budgetary surveillance procedure under Article 126 TFEU, with the right to amend a Commission proposal for a recommendation which can be rejected by a qualified majority of the Council if the Commission delivers a negative opinion;

Lorsqu'un avis conjoint tel que visé au troisième alinéa ne peut être adopté d'un commun accord et lorsque le collège a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers, l'une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité des deux tiers du collège, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l'adoption de cet avis défavorable, saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a joint opinion by mutual agreement as referred to in the third subparagraph has not been reached and a majority of two-thirds of the college have expressed a negative opinion, any of the competent authorities concerned, based on that majority of two-thirds of the college, may, within 30 calendar days of the adoption of that negative opinion, refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.

Cette procédure doit prévoir un contrôle effectué par les États membres de manière à ce que les mesures ne puissent pas être adoptées si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles la Commission pourra, en dépit d'un avis défavorable, adopter et appliquer des mesures pendant une période limitée.
That procedure should provide for the control of the Member States in such a way that measures cannot be adopted if they are not in conformity with the opinion of the committee, except in very exceptional circumstances, where the Commission should be able, in spite of a negative opinion, to adopt and apply measures for a limited period of time.

Cette procédure devrait prévoir un contrôle effectué par les États membres de manière à ce que les actes ne puissent pas être adoptés s'ils ne sont pas conformes à l'avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles la Commission pourra, en dépit d'un avis défavorable, adopter et appliquer des actes pendant une période limitée.
That procedure should provide for the control of the Member States in such a way that acts cannot be adopted if they are not in conformity with the opinion of the committee, except in very exceptional circumstances, where the Commission should be able, in spite of a negative opinion, to adopt and apply acts for a limited period of time.