Traduction de «avis de recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de recouvrement
assessment notice

avis de recouvrement de créance
debt collection solicitation

Avis de recouvrement non-résident
Non-Resident Collection Letter

avis de mise en recouvrement
collection notice

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'exécution à frais recouvrables
recoverable work order

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) L’avis de recouvrement de tout montant versé par erreur au titre d’une allocation ou autre prestation prévue par la Loi ou l’avis de recouvrement relatif à la réduction prévue au paragraphe 59.1(6) de la Loi est daté et signé par le ministre et envoyé par courrier au destinataire.
3 (1) A notice respecting the recovery of an amount that has been paid in error on account of an allowance or other benefit under the Act or a notice respecting the recovery of the amount of the reduction referred to in subsection 59.1(6) of the Act shall be dated and signed by the Minister and sent by mail to the person.

(2) La personne qui reçoit l’avis de recouvrement exerce l’un des choix ci-après dans les quarante-cinq jours suivant la date de l’avis :
(2) A person who receives a notice under subsection (1) shall elect, within 45 days after the date of the notice,

La rapporteure pour avis considère qu'une meilleure efficacité des activités de recouvrement de créances transfrontières permettra d'accroître la compétitivité sur le marché unique.
The rapporteur takes the view that more effective cross-border debt recovery will boost competitiveness on the single market.

La rapporteure pour avis estime que la transparence du patrimoine doit se limiter aux actifs nécessaires au recouvrement des créances. Il y a lieu de maintenir à l'abri des saisies les montants indispensables à la couverture des besoins vitaux du débiteur.
The rapporteur is of the opinion that asset disclosure should be limited to the amounts necessary to meet the actual claims, while amounts necessary to cover debtors' basic living costs should be exempted from account preservation proceedings.

24. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;
24. Observes that there are some differences of views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated, in particular as to whether pre-financing should be included or excluded, as to the handling of quantifiable and non-quantifiable errors and as to the way in which recoveries and financial corrections should be considered in the overall assessment of the financial impact of errors and the corrective capacity of systems; is of the opinion that the different approaches mirror the different roles respectively played by the institutions, namely the role of auditor on the one hand and manager on the other; requests that the Court of Auditors consider the possibility of separating these contested different categories of error rates in its next annual report and to qualify the recovery and financial corrections policies/results per sector;

21. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;
21. Notices that there are some differences of views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated, in particular as to whether pre-financing should be included or excluded, as to the handling of quantifiable and non-quantifiable errors and as to the way in which recoveries and financial corrections should be considered in the overall assessment of the financial impact of errors and the corrective capacity of systems; is of the opinion that the different approaches mirror the different roles respectively played by the institutions, namely the role of auditor on the one hand and manager on the other; requests that the Court of Auditors consider the possibility of separating these contested different categories of error rates in its next annual report and to qualify the recovery and financial corrections policies/results per sector;

A mon avis, elle recouvre simplement le conflit entre le statu quo, dont les partisans défendent résolument l’économie basée sur le vieux mélange énergétique de charbon et de nucléaire, et la stratégie que nous appelions de nos vœux, à savoir un changement radical bien sûr destiné à réduire la consommation des ressources.
In my opinion, it merely papers over the conflict between the status quo, whose advocates would press on with the energy-based economy, fuelled by the old energy mix of coal and nuclear power, and the strategy that we wanted, namely a radical change of course designed to cut resource consumption.

elle permet à un État membre qui a été invité à fournir des informations de procéder éventuellement, au nom de l'État membre requérant, à certains actes administratifs tels que la notification d'un avis de recouvrement rectificatif;
it will ensure that a Member State that has been requested to supply information will, if requested, carry out certain administrative procedures on behalf of another Member State such as serving the taxpayer with an amended assessment

elle permettrait à un État membre qui a été invité à fournir des informations de procéder, au besoin, à certains actes administratifs au nom de l'État membre requérant tels que la notification d'un avis de recouvrement rectificatif et
it would ensure that a Member State that has been requested to supply information would, if requested, carry out certain administrative procedures on behalf of another Member State such as serving the taxpayer with an amended assessment

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la société CRT France International SA (ci-après «CRT»), qui importe en France du matériel de télécommunications et, notamment, des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (ci-après les «postes CB»), au directeur régional des impôts de Bourgogne au sujet d'un avis de recouvrement émis à l'encontre de CRT, le 18 octobre 1996, par l'administration fiscale, pour un montant de 25 127 160 FF, au titre de la taxe forfaitaire sur la livraison de postes CB.
That question was raised in proceedings brought by CRT France International SA ('CRT'), which imports into France telecommunications equipment and in particular transmitting-receiving sets operating on two-way channels ('CB sets'), against the Directeur Régional des Impôts de Bourgogne (Regional Director of Taxes, Burgundy), concerning a tax demand served on CRT on 18 October 1996 by the tax administration in the sum of FF 25 127 160 in respect of the flat-rate tax on the supply of CB sets.