Traduction de «avis de recouvrement non-résident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de recouvrement non-résident
Non-Resident Collection Letter

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

avis de recouvrement
assessment notice

avis de mise en recouvrement
collection notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

En outre, la Commission analyse et présente un rapport sur le recouvrement des recettes générées, dans les États membres, par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, en mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise les recettes fiscales dans les centres financiers.
In addition, the Commission shall analyse and report on national FTT tax revenue collection based on the residency of financial institutions and to what extent that collection differs from tax distribution based on the underlying customer residency, namely to what extent financial consolidation centralises tax revenues in financial centres.

En outre, la Commission analyse le recouvrement, dans les États membres, du produit fiscal généré par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, et présente un rapport sur le sujet mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise le produit de l'impôt dans les centres financiers.
In addition, the Commission shall analyse and report on national FTT tax revenue collection based on the residency of financial institutions and to what extent that collection differs from tax distribution based on the underlying customer residency, namely to what extent financial consolidation centralises tax revenues in financial centres.

A mon avis, elle recouvre simplement le conflit entre le statu quo, dont les partisans défendent résolument l’économie basée sur le vieux mélange énergétique de charbon et de nucléaire, et la stratégie que nous appelions de nos vœux, à savoir un changement radical bien sûr destiné à réduire la consommation des ressources.
In my opinion, it merely papers over the conflict between the status quo, whose advocates would press on with the energy-based economy, fuelled by the old energy mix of coal and nuclear power, and the strategy that we wanted, namely a radical change of course designed to cut resource consumption.

50. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les personnes qui résidaient sur leur territoire antérieurement à celle-ci sans aucune discrimination et les appelle à dégager systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales, aux problèmes rencontrés par toutes les personnes victimes de pratiques discriminatoires; condamne en particulier les pratiques de radiation délibérée de résidents permanents enregistrés, au sein de l'Union, et invite les gouvernements concernés à prendre des mesures efficaces pour que ces personnes apatrides recouvrent leur statut;
50. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954), and on the reduction of statelessness (1961); calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in their territory without any discrimination, and calls on them to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations, to the problems encountered by all victims of discriminatory practices; condemns, in particular, practices of deliberate erasure of registered permanent residents within the European Union and calls on the governments concerned to take effective measures to restore the status of those stateless persons;

51. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union européenne, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954, 1961) et sur la réduction des cas d'apatridie; demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les personnes qui résidaient sur leur territoire antérieurement à celle-ci sans aucune discrimination et les appelle à dégager systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales, aux problèmes rencontrés par toutes les personnes victimes de pratiques discriminatoires; condamne en particulier les pratiques de radiation délibérée de résidents permanents enregistrés, au sein de l'Union européenne, et invite les gouvernements concernés à prendre des mesures efficaces pour que ces personnes apatrides recouvrent leur statut;
51. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954, 1961) and on the reduction of statelessness; calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in their territory without any discrimination, and calls on them to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations, to the problems encountered by all victims of discriminatory practices; condemns, in particular, practices of deliberate erasure of registered permanent residents within the European Union and calls on the governments concerned to take effective measures to restore the status of those stateless persons;

elle permet à un État membre qui a été invité à fournir des informations de procéder éventuellement, au nom de l'État membre requérant, à certains actes administratifs tels que la notification d'un avis de recouvrement rectificatif;
it will ensure that a Member State that has been requested to supply information will, if requested, carry out certain administrative procedures on behalf of another Member State such as serving the taxpayer with an amended assessment

elle permettrait à un État membre qui a été invité à fournir des informations de procéder, au besoin, à certains actes administratifs au nom de l'État membre requérant tels que la notification d'un avis de recouvrement rectificatif et
it would ensure that a Member State that has been requested to supply information would, if requested, carry out certain administrative procedures on behalf of another Member State such as serving the taxpayer with an amended assessment

À mon avis, notre principale tâche réside dans la définition commune de l'orientation future que la politique de l'Union européenne doit prendre en ce qui concerne le développement rural.
I believe our main task lies in working together to identify the future direction of EU rural development policy.

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la société CRT France International SA (ci-après «CRT»), qui importe en France du matériel de télécommunications et, notamment, des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (ci-après les «postes CB»), au directeur régional des impôts de Bourgogne au sujet d'un avis de recouvrement émis à l'encontre de CRT, le 18 octobre 1996, par l'administration fiscale, pour un montant de 25 127 160 FF, au titre de la taxe forfaitaire sur la livraison de postes CB.
That question was raised in proceedings brought by CRT France International SA ('CRT'), which imports into France telecommunications equipment and in particular transmitting-receiving sets operating on two-way channels ('CB sets'), against the Directeur Régional des Impôts de Bourgogne (Regional Director of Taxes, Burgundy), concerning a tax demand served on CRT on 18 October 1996 by the tax administration in the sum of FF 25 127 160 in respect of the flat-rate tax on the supply of CB sets.