Traduction de «avis de déclaration incomplète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de déclaration incomplète
notice of incomplete Report Form

déclaration incomplète
incomplete declaration

avis de demande incomplète
notice of imcomplete file

Avis de dossier incomplet
Notice of incomplete file

utilisation ou présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets
use or presentation of false, incorrect or incomplete statements or documents

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

déclaration de changement important | avis de changement important
material change report | notice of material change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le Centre détruit dans un délai raisonnable les renseignements qu’il a reçus qui se trouvent dans un document — quel qu’en soit la forme ou le support — et qui sont présentés comme un rapport ou une déclaration visé aux articles 7, 7.1, 9 ou 12, une directive donnée au titre de la partie 1.1, une déclaration incomplète transmise conformément au paragraphe 14(5) ou un rapport visé à l’article 9.1 lorsqu’il conclut, dans le cours normal de ses activités, que ces renseignements se rapportent à une opération financière ou à un cas dont la présente loi n’exige pas qu’ils lui soient communiqués dans un rapport ou une déclaration ou, si ces renseignements lui sont fournis volontairement par le public, qu’ils ne se rapportent pas à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.
(2) The Centre shall destroy any information contained in a document, whether in written form or in any other form, that it receives that purports to be a report made under section 7, 7.1, 9 or 12, made in accordance with a directive issued under Part 1.1, sent under subsection 14(5) or referred to in section 9.1, and that it determines, in the normal course of its activities, relates to a financial transaction or circumstance that is not required to be reported to the Centre under this Act, and shall destroy any information voluntarily provided to the Centre by the public that it determines, in the normal course of its activities, is not about suspicions of money laundering or the financing of terrorist activities. The Centre shall destroy the information within a reasonable time after the determination is made.

g) le candidat qui contrevient à l’alinéa 92.6a) (déclaration contenant des renseignements faux ou trompeurs) ou contrevient sciemment à l’alinéa 92.6b) (déclaration incomplète).
(g) being a candidate, contravenes paragraph 92.6(a) (providing statement containing false or misleading information) or knowingly contravenes paragraph 92.6(b) (providing incomplete statement).

486 (1) Commet une infraction le candidat qui contrevient aux paragraphes 83(1) (défaut de nommer un agent officiel) ou 83(2) (défaut de nommer un vérificateur), à l’article 87 (défaut de nommer un remplaçant à l’agent officiel ou au vérificateur), aux paragraphes 92.2(1) (accepter un cadeau ou autre avantage) ou 92.2(5) (défaut de déposer la déclaration dans le délai prévu) ou à l’alinéa 92.6b) (déclaration incomplète).
486 (1) Every candidate who contravenes subsection 83(1) (failure to appoint official agent) or 83(2) (failure to appoint auditor), section 87 (failure to appoint a replacement official agent or auditor), subsection 92.2(1) (accepting prohibited gift or other advantage) or 92.2(5) (failure to provide statement within required period) or paragraph 92.6(b) (providing incomplete statement) is guilty of an offence.

– vu les recommandations, avis et déclarations du Conseil de l'Europe sur ce sujet, telles que les conclusions de la réunion à haut niveau du Conseil de l'Europe sur les Roms (Strasbourg, 20 octobre 2010),
– having regard to the related recommendations, opinions and declarations made by the Council of Europe, such as the conclusions of the Council of Europe High-level meeting on Roma (Strasbourg, 20 October 2010),

– vu les recommandations, avis et déclarations du Conseil de l'Europe sur ce sujet, telles que les conclusions de la réunion à haut niveau du Conseil de l'Europe sur les Roms (Strasbourg, 20 octobre 2010) ,
– having regard to the related recommendations, opinions and declarations made by the Council of Europe, such as the conclusions of the Council of Europe High-level meeting on Roma (Strasbourg, 20 October 2010) ,

Si une déclaration incomplète ou simplifiée est utilisée, les données nécessaires doivent y figurer.
Where an incomplete or simplified declaration is used, it must contain the necessary data.

Lorsqu'on fait des déclarations incomplètes ou trompeuses, on rend un bien mauvais service aux Canadiens. On brosse un tableau incomplet de la façon dont le Canada est gouverné et on sème la confusion dans la tête des Canadiens quant à savoir qui est un parlementaire.
To make incomplete or misleading statements does a disservice to all Canadians, thereby giving them an incomplete picture of how Canada is governed and confusing them as to who is a parliamentarian.

Troisièmement, il convient de signaler les déclarations incomplètes.
Thirdly, incomplete declarations must be mentioned.

2. rappelle qu'en cas de déclarations incomplètes, les États membres doivent, à l'issue des délais qui ont été accordés dans le cadre de la réglementation communautaire pour la production de documents, transférer dans la "comptabilité A” les droits couverts par une garantie et qui ne font pas l'objet de contestations; demande à la Commission de s'assurer du respect de ces dispositions;
2. Points out that in the case of incomplete declarations, at the end of the periods allowed for the production of documents under Community rules, the Member States should transfer the duties covered by a guarantee which are not contested into 'A' accounts; calls on the Commission to ensure compliance with these provisions;

Aux termes du projet de loi, commet une infraction tout candidat qui accepte un cadeau ou un avantage prohibé, qui omet de déposer la déclaration prévue dans les délais prescrits ou qui remet une déclaration incomplète (art. 56).
Bill C-2 makes it an offence for a candidate to: accept a prohibited gift or advantage; fail to provide the statement within the required period; or provide an incomplete statement (clause 56).