Vertaling van "avis ci-après soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

phase après avis
post-opinion phase

procédure de vérification linguistique après avis
linguistic post-opinion checking procedure

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii) assurer que les méthodes qu'elle emploie pour recueillir et utiliser des avis d'experts soient efficaces et proportionnées.
iii) ensure that its methods for collecting and using expert advice are effective and proportionate.

La Commission doit assurer que les méthodes qu'elle utilise pour obtenir et utiliser des avis d'experts soient efficaces
The Commission should ensure that its methods for collecting and using expert advice are effective.

b) à ce que, pendant que le bâtiment-citerne est au port, les avis ci-après soient affichés près de chaque accès à celui-ci, s’il y a lieu :
(b) while the tanker is in a port, the following notices are displayed near every access to the tanker, as appropriate:

(5) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il importe ou sur l’étiquette apposée à celui-ci :
(5) A holder of an import permit must ensure that the following information is legibly printed on the packaging, or on a label affixed to the packaging, of each explosive to be imported:

Qu'un préavis de deux jours ouvrables soit donné avant que le Sous-comité soit saisi d'une motion de fond, et que les avis de motion soient déposés auprès de la greffière du Sous-comité avant 15 h. Après avoir reçu l'avis, la greffière inscrira la motion à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sous-comité et la distribuera aux membres dans les deux langues officielles.
That a two working days' notice be given for any substantive motion to be considered by the subcommittee, and that notices of motion be filed with the clerk of the subcommittee by 3 p.m. Upon receipt of the notice, the clerk shall put the motion on the agenda of the subcommittee's next meeting and distribute it to members in both official languages.

b)prennent les mesures nécessaires pour que les futurs lots de produits de la pêche destinés à l'importation et entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte soient soumis à la vérification du certificat de capture et, le cas échéant, des documents visés à l'article 14, conformément aux dispositions de l'article 17.
(b)take measures to ensure that the future consignments of fishery products intended for importation which fall within the scope of the alert notice be submitted to the verification of the catch certificate, and, where appropriate, of the documents referred to in Article 14, in accordance with the provisions laid down in Article 17.

prennent les mesures nécessaires pour que les futurs lots de produits de la pêche destinés à l'importation et entrant dans le champ d'application de l'avis d'alerte soient soumis à la vérification du certificat de capture et, le cas échéant, des documents visés à l'article 14, conformément aux dispositions de l'article 17.
take measures to ensure that the future consignments of fishery products intended for importation which fall within the scope of the alert notice be submitted to the verification of the catch certificate, and, where appropriate, of the documents referred to in Article 14, in accordance with the provisions laid down in Article 17.

une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
assistance to enable their views and concerns to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders, in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

Et je n'ai rien à redire au nombre de témoins que le comité a entendus. Toutefois, comme un grand nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre l'ont mentionné à juste titre, je ne suis pas du tout d'accord avec le fait que des témoins aient eu moins de 24 heures d'avis avant de venir témoigner; avec le fait que, dans certains cas, ceux-ci se soient faits critiquer et sermonner par des députés des deux côtés de la table, lorsqu'ils sont venus témoigner, parce qu'ils ne respectaient pas ces paramètres très stricts; et avec l'imposition d'un délai ridicule, à savoir le 14 juin.
However, as many members on this side have correctly said, I have major problems with witnesses being given less than 24 hours' notice to appear; with them being berated and lectured to by members of both sides of the table, in some cases, when they did show up because they were not speaking to these narrow parameters; and with the imposition of a ridiculous deadline of June 14.

En l'espèce, la Cour a jugé que le pouvoir adjudicateur devait attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre était économiquement la plus avantageuse mais qu'il pouvait néanmoins prendre des critères environnementaux (dans l'affaire des bus finlandais, les émissions à l'échappement et les niveaux de bruit) en considération lors de la sélection des offres à examiner (c'est-à-dire lors de l'application des critères d'attribution), pour autant que ces critères soient expressément mentionnés dans le cahier des charges ou l'avis de marché, soient en rapport avec l'objet du marché, n'offrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur et soient conformes à tous les principes fondamentaux de la législation communautaire, notamment le principe de non discrimination.
The Court ruled that the contracting authority must award a contract to the tenderer whose tender is the most economically advantageous, but that it may nevertheless take environmental criteria (in the Finnish buses case, exhaust emissions and noise levels) into account when deciding which bids to take into consideration (i.e. the awardcriteria), provided that those criteria are expressly mentioned in the contract documents or the tender notice, are connected with the subject-matter of the contract, do not give the contracting authority an unrestricted freedom of choice, and comply with all the fundamental principles of Community law, in particular the principle of non-discrimination.