Traduction de «avis ces justifications étaient insuffisantes » (Français → Anglais) :

21. engage les États membres à appliquer aux recettes des procédures d'assainissement ayant pour but de mieux faire respecter les obligations fiscales et d'améliorer la justice entre les citoyens, en particulier au titre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; est d'avis que, si de telles mesures étaient insuffisantes, il devrait être envisagé d'élargir l'assiette fiscale, notamment afin de réduire les distorsions économiques et sociales; estime que des efforts accrus s'imposent dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
21. Encourages the Member States to implement consolidation procedures on the revenue side focusing on improving tax compliance and equity among citizens, in particular with respect to the fight against tax fraud and tax evasion; considers that, if this is not sufficient, a broadening of the tax base should be considered, also in view of the reduction of economic and social distortions; believes that greater efforts must be made to fight tax evasion and tax fraud;

Nous avons aussi exposé l'argumentation utilisée par le gouvernement pour justifier certaines exceptions, et nous avons dit qu'à notre avis ces justifications étaient insuffisantes.
We've also presented the government's arguments as to why certain exceptions were granted, and we indicate that we do not feel it gave us sufficient documentation to prove that.

De l'avis même de l'Institut canadien des textiles, ces mesures étaient insuffisantes et incomplètes.
The Canadian Textile Institute itself feels these measures were inadequate and incomplete.

(14) Dans son avis sur les zoonoses adopté le 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire alors en vigueur étaient insuffisantes.
(14) In its opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health considered that the measures in place at that time to control food-borne zoonotic infections were insufficient.

(10) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(10) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.

(12) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(12) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.

Les médecins et les dentistes, ou les organismes qui les représentent, étaient d'avis que les dispositions concernant la protection des renseignements personnels étaient insuffisantes et ils voulaient qu'elles soient renforcées en y incorporant leurs propres codes.
The doctors and the dentists, or the organizations that represent them, were of the view that the privacy provisions were inadequate and they wanted to, in effect, strengthen them by incorporating their own codes into the legislation.

Toutefois, si des progrès dans la mise au point des méthodes substitutives à certaines expérimentations animales étaient insuffisantes, notamment dans les cas où des méthodes alternatives n'auraient pas été scientifiquement validées comme assurant le même degré de protection au consommateur, un report de la date-butoir du 01.01.1998 sera décidé pour ces cas, après avis d'un comité dans lequel les Etats membres sont représentés".
However, if insufficient progress has been made in finding suitable sustitutes for certain animal experiments - in cases where, for example, there is no scientific evidence to show that the alternative methods give the consumer the same degree of protection - the deadline of 1 January 1998 may be extended on the basis of the opinion of a committee on which the Member States are represented.

En ce qui concerne - 2 - la politique du personnel plusieurs délégations ont exprimé l'avis que les propositions de la Commission quant à la mobilité du personnel étaient insuffisantes.
With regard to personnel policy, a number of delegations felt that the Commission's proposals on staff mobility were unsatisfactory.