Traduction de «avis aux prêteurs agréés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis aux prêteurs agréés
Advice to Approved Lenders

Avis aux prêteurs LPPE
Notice to SBLA Lenders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'avis favorable du comité STAR, la décision CE/H/2002/1936 du 11.7.2002 a été émise dans le but de modifier le NPARD agréé par la décision C(2000) 3742 finale de la Commission du 12 décembre 2000.
Based on the favourable opinion of STAR Committee the Decision CE/H/2002/1936 of 11.7.2002 was issued to amend NPARD approved by Commission Decision C(2000) 3742 final of 12 December 2000.

Les États membres d’origine prévoient que les intermédiaires de crédit liés doivent être soumis à cette surveillance soit directement, soit dans le cadre de la surveillance du prêteur pour le compte duquel ils agissent, si ce prêteur est un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE ou un autre établissement financier qui, en vertu du droit national, est soumis à un régime d’agrément et de surveillance équivalent.
Home Member States shall provide that tied credit intermediaries are to be subject to supervision directly or as part of the supervision of the creditor on behalf of which they act if the creditor is a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU or another financial institution which under national law is subject to an equivalent authorisation and supervision regime.

4. La Commission peut également demander aux organismes agréés et aux autres parties intéressées de signaler toute partie d'un rapport, de la communication des griefs ou d'une décision adoptée par la Commission qui, à leur avis, contient des secrets d'affaires.
4. The Commission may also require recognised organisations and other interested parties to identify any part of a report, of the statement of objections or of a decision by the Commission, which in their view contains business secrets.

5. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat statutaire pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'administration compétente de l'État du pavillon la possibilité d'exprimer son avis dans un délai raisonnable sur la nécessité d'une inspection complète.
5. The recognised organisations shall not issue statutory certificates to a ship, irrespective of its flag, which has been declassed or is changing class for safety reasons, before giving the opportunity to the competent administration of the flag State to give its opinion within a reasonable time as to whether a full inspection is necessary.

Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise d'assurance visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the insurance undertaking in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.

Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur».
A decision by the competent authority that has authorised the investment firm in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer’.

Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the investment firm in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.

4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'administration compétente de l'État du pavillon la possibilité d'exprimer son avis dans un délai raisonnable afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire".
4. The recognised organisations shall not issue certificates to a ship, irrespective of its flag, which has been declassed or is changing class for safety reasons before giving the opportunity to the competent administration of the flag State to give its opinion within a reasonable time in order to determine whether a full inspection is necessary".