Vertaling van "avis après plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après avis à [ sur avis à ]
on notice to

phase après avis
post-opinion phase

procédure de vérification linguistique après avis
linguistic post-opinion checking procedure

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

Avis d'intention de procéder après un an
Notice of Intention to Proceed after Year's Delay

Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans
Notice of hearing of trustee's report to the court after three years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, vous trouverez ci-après l'avis d'INTA sur un certain nombre de questions horizontales, plutôt que sur des dossiers législatifs distincts.
Hence you will find hereinafter the opinion of INTA on a number of horizontal issues, rather than on single legislative files.

9. est d'avis que les représentants spéciaux de l'Union devraient être valorisés plutôt que relégués progressivement au second plan, en particulier pour couvrir des pays et régions dans lesquels l'Union européenne n'a pas de mission diplomatique; juge essentiel, au regard de l'importance des questions liées aux droits de l'homme dans les situations de conflit et d'après-conflit, que le mandat de tous ces représentants spéciaux englobe les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits des femmes et des enfants, le droit humanitaire international et la justice internationale et mentionne spécifiquement la promotion et la garantie du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; souligne que ces représentants spéciaux sont les points de contact en matière d'instructions internes, d'expertise et de prises de position, et qu'ils sont les interlocuteurs logiques des pays tiers et des autres acteurs n'appartenant pas à l'Union; se félicite de la nomination d'au moins une personne de contact dans chaque délégation de l'Union européenne, qui sera chargée de la coordination, de l'intégration et du suivi de la politique des droits de l'homme;
9. Takes the view that EU Special Representatives should be further developed rather than gradually phased out, especially to cover countries and regions where the EU does not have a diplomatic mission; considers it essential that, given the importance of human rights issues in conflict and post-conflict situations, all EU Special Representatives should have a mandate which encompasses civil and political rights, economic, social and cultural rights, the rights of women and children, International Humanitarian Law and international justice, and specifically mentions promoting and ensuring respect for human rights, democracy and the rule of law; stresses that EU Special Representatives are the focal points for internal guidance, expertise and advocacy, and logical interlocutors for third countries and other non-EU actors; welcomes the designation of at least one individual in each EU delegation as a contact person to lead human rights policy coordination, mainstreaming and monitoring;

Il convient enfin que le Comité économique et social rende des avis avant, plutôt qu'après, la transmission des propositions au pouvoir législatif, afin de contribuer davantage à l'élaboration des politiques.
As a final point, the Economic and Social Committee should give its opinions before rather than after proposals have been transmitted to the legislature, in order to contribute more towards shaping policies.

L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

Après un examen minutieux, dans l'attente de l'avis de la commission des affaires juridiques et sur la base de l'avis du Service juridique, le rapporteur soutient que ce protocole d'adaptation d'un APC, dont la conclusion nécessite l'avis conforme du Parlement, devrait être soumis au Parlement par la procédure de l'avis conforme, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, plutôt que par simple consultation.
After careful examination, pending the opinion of the Legal Affairs Committee and in view of the opinion by the Legal Service, the rapporteur contends that this protocol of adaptation of a PCA, which requires the Parliament’s assent for its conclusion, should itself be referred to the Parliament under the assent procedure, within the meaning of Article 300 (3) EC, rather than under simple consultation.

Le traité stipule, pour le moment, que les deux comités donnent leur avis après, plutôt qu'avant, la transmission des propositions au pouvoir législatif, ce qui réduit leur influence.
The Treaty currently provides for both committees to give their opinion after, rather than before, proposals have been transmitted to the legislature, which minimises their impact.

Elle propose dès lors de recourir à une procédure rarement invoquée selon laquelle le rôle de la Commission se limite à présenter une proposition, tandis que les mesures doivent être adoptées à l'unanimité par le Conseil lui-même, plutôt que par la Commission après avoir reçu l'avis d'une commission, comme c'est habituellement le cas.
It is therefore proposing the use of a rarely invoked procedure whereby the Commission's role is confined to making a proposal, but where the measures must be adopted unanimously by the Council itself, rather than by the Commission after having had the opinion of a committee, as is usually the case.