Traduction de «avis apr s quoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

phase après avis
post-opinion phase

procédure de vérification linguistique après avis
linguistic post-opinion checking procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le demandeur répond à l’avis dans les dix jours ouvrables suivant la date de l’avis, faute de quoi la demande peut être rejetée sans autre préavis.
(2) The applicant must respond to the notice within 10 business days after the date of the notice, failing which the application may be dismissed without further notice.

La Suède a deux mois pour se conformer à la demande, qui prend la forme d'un avis motivé, sans quoi la Commission pourrait la renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Sweden has two months to comply with this request, which is in the form of a reasoned opinion, failing which the Commission could take action against Sweden before the Court of Justice of the European Union.

3. La Commission informe, sans délai, le Parlement européen et le Conseil de la notification reçue par les États membres concernés et l'examine en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, elle transmet les résultats de son examen au Parlement européen et au Conseil, qui donnent leur avis en temps opportun, après quoi elle peut adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois La décision d'exécution est adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 4 bis, paragraphe 2.
3. The Commission shall inform the European Parliament and the Council without delay of the notification received by the Member States concerned and examine the notification taking into account the number of Member States affected by any of the situations described in paragraph 1 and the overall impact of the increases on the migratory situation in the Union as the latter appears from the data provided by the Member States as well as from reports prepared by FRONTEX and/or the European Asylum Support Office and, within three months following receipt thereof, the Commission shall send the results of its examination to the European Parliament and the Council, which shall give their opinion in a timely manner, after which the Commission may adopt an implementing decision suspending the exemption of visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months. The implementing decision shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 4a (2).

Si les autorités maltaises restent sur leur position, la Commission passera à l’étape suivante de la procédure, c’est-à-dire qu’elle leur adressera un avis motivé, après quoi elle sera en mesure de porter directement l’affaire devant la Cour de justice.
If the Maltese authorities stick to their guns, the Commission will proceed to the next state of the procedure, which is to issue a reasoned opinion, and it will be able to take recourse to the Court of Justice straight afterwards.

Dans ce cas, le comité pédiatrique adopte un avis favorable à l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 12, après quoi la procédure prévue à l'article 25 est applicable.
In such cases, the Paediatric Committee shall adopt an opinion in favour of a waiver under Article 12, whereupon the procedure laid down in Article 25 shall apply.

Dans ce cas, le comité pédiatrique adopte un avis favorable à l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 17 , après quoi la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.
In such cases, the Paediatric Committee shall adopt an opinion in favour of a waiver under Article 17 , whereupon the procedure laid down in Chapter 4 shall apply.

Les modalités d'application du régime fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi» feront l'objet d'un règlement d'application qui sera soumis au comité de gestion des bananes, pour «avis» formel, après quoi la Commission prendra la décision qui s'impose.
The details of "first come, first served" will now be laid down in an implementing regulation which will be submitted to the Banana Management Committee for formal "opinion", after which the Commission will take an appropriate decision.

Nous devons, à mon avis, rechercher en quoi nos politiques de marché ouvert à l'intérieur de frontières fermées encouragent les forces du marché responsables de l'augmentation de la traite des êtres humains.
I think we should be considering how our open market closed-border policies are assisting the market forces driving the increases in human trafficking.

Que l'application de tous les articles du R?glement concernant l'ajournement d'office du S?nat soit suspendue pendant toute la dur?e de la s?ance et, lorsque l'on aura dispos? de tous les projets de loi vis?s par cet ordre, que le S?nat reprenne ses travaux l? o? il les avait laiss?s et qu'il les poursuive jusqu'? ce qu'il ait ?puis? tous les point inscrits au Feuilleton et Feuilleton des avis apr?s quoi, s'il y a lieu, le Pr?sident suspendra la s?ance ? loisir, le timbre d'appel sonnant pendant 15 minutes avant la reprise de la s?ance pour la r?ception d'un message concernant la sanction royale des projets de loi.
That all Rules relating to the time of automatic adjournment of the Senate be suspended for the entire sitting and, when all bills falling under this order have been disposed of, the Senate shall resume business from the point it was interrupted and continue through remaining items on the Order Paper and Notice Paper until completed, at which time, if necessary, the Speaker shall suspend the sitting at pleasure, with the bells to ring for 15 minutes prior to resuming the sitting, for the purpose of receiving a message respecting Royal Assent to bills.

Le document unique de programmation (DOCUP) sera envoyé aux comités des Fonds structurels, pour avis, ensuite de quoi, le DOCUP sera définitivement adopté.
The Single Programming Document (SPD) will now be sent to the Structural Fund Committees for opinion, after which the SPD will be finally adopted.