L
e sénateur Joyal: Précisément, dans le cas où le commissaire aux langues officielles est chargé de la responsabilité de mesurer la manière dont le gouvernement canadien s'acquitte de ses responsabilités, selon
les moyens qui sont prévus aux articles 43, 44 et 45, il me semble que vous obtiendriez là les garanties nécessaires pour que le Parlement, à chaque année, soit informé de la manière dont le ministre du Patrimoine et le gouvernement dans son ensemble assument leurs responsabilités et définissent leurs responsabilités, en tenant
...[+++] compte des contraintes budgétaires, comme vous l'avez souligné et comme d'autres sénateurs l'ont souligné.
Senator Joyal: Exactly; assuming the Commissioner of Official Languages is given the responsibility of measuring the way in which the Canadian government carries out its responsibilities, according to the means set out in sections 43, 44 and 45, it seems to me that this would provide the necessary guarantees for Parliament to be informed every year about the way in which the Minister of Heritage and the government as a whole are taking on and defining their responsibilities, taking into account budget constraints, as you and other senators have mentioned.