Vertaling van "avec une communauté métisse distincte " (Frans → Engels) :

13. Dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de religion ou de convictions, d’âge ou d’orientation sexuelle, la Communauté devrait, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, tendre à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier du fait que les femmes sont souvent victimes de discrimination multiple.
13. In implementing the principle of equal treatment irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, the Community should, in accordance with Article 3(2) of the EC Treaty, aim to eliminate inequalities, and to promote equality between men and women, especially since women are often the victims of multiple discrimination.

La Communauté européenne de l'énergie atomique n'a pas fusionné avec l'Union européenne et garde donc une personnalité juridique distincte, tout en partageant les mêmes institutions.
The European Atomic Energy Community has not merged with the European Union and therefore retains a separate legal personality, while sharing the same institutions.

L'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de la Communauté dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché de l'itinérance communautaire.
In-country roaming in the outermost regions of the Community where mobile telephony licences are distinct from those issued in respect of the rest of the national territory could benefit from rate reductions equivalent to those practised on the Community roaming market.

(2) Sur le marché des transports aériens de la Communauté, la distinction entre transports aériens nationaux et internationaux a été éliminée et il convient dès lors de fixer, pour les transporteurs aériens communautaires, des exigences minimales en matière d'assurance.
(2) In the Community aviation market, the distinction between national and international air transport has been eliminated and it is, therefore, appropriate to establish minimum insurance requirements for Community air carriers.

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Liban qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Lebanon that it has become bound as part of the Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Chili qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV, of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Chile that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

La validité de cette base juridique est renforcée par le récent jugement de la Cour de Justice (cas C-29/99 du 10 décembre 2002) concernant la compétence de la Communauté dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui établit "qu'il ne convient pas d'opérer pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes".
The validity of this legal basis is endorsed by the recent judgement of the Court of Justice (case C-29/99, delivered on 10 December 2002) regarding Community competence in the field of nuclear safety, which states that "it is not appropriate, in order to define the Community's competences, to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionising radiation".

(14) Dans la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, la Communauté cherche, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier du fait que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples.
(14) In implementing the principle of equal treatment irrespective of racial or ethnic origin, the Community should, in accordance with Article 3(2) of the EC Treaty, aim to eliminate inequalities, and to promote equality between men and women, especially since women are often the victims of multiple discrimination.

La Cour énonce d'une part qu' « il ne convient pas d'opérer pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes [5] » La Cour confirme, d'autre part, les compétences techniques des autorités de sûreté nationales pour autoriser la construction ou l'exploitation des installations nucléaires.
The Court declares on the one hand that "it is not appropriate, in order to define the Community's competencies, to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionising radiation. [4]" The Court confirms on the other hand the technical competence of national safety authorities to authorise the construction or operation of nuclear facilities.

Le lien intrinsèque entre la radioprotection et la sûreté nucléaire a été reconnu par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt rendu dans l’affaire C-29/99 indiquant qu’il « ne convient pas d ’ opérer, pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes ».
The intrinsic link between radiation protection and nuclear safety was recognised by the European Court of Justice in its ruling in the Case C-29/99, according to which “ it is not appropriate, in order to define the Community’s competencies, to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionising radiation".