Vertaling van "parties contractantes distinctes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la partie centraméricaine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies the Central American Party that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

RAPPELANT, à cet égard, que les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de partie de l'Union européenne jusqu'à ce que l'Union européenne notifie (le cas échéant) à la République de Corée que l'un ou l'autre de ces deux États est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que la même remarque s'applique au Danemark, conformément au protocole correspondant annexé auxdits traités;
RECALLING in this regard that the provisions of the Agreement that fall within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Union, until the European Union (as the case may be) notifies the Republic of Korea that either State has become bound on these matters as part of the European Union in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, and that the same applies to Denmark, in accordance with the relevant Protocol annexed to those Treaties;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord, qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d’États membres de la Communauté européenne jusqu’à ce que le Royaume-Uni ou l’Irlande (selon le cas) notifie à l’Albanie qu’il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of the Third Part, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as a part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Albania that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

Néanmoins, je ne pense pas que l’UE devrait devenir partie contractante à cette convention. Je crois qu’il serait préférable que les différentes nations de pêche de l’Atlantique du Nord-Est rejoignent la Russie, l’Islande et la Norvège en tant que parties contractantes distinctes.
Nevertheless, I do not consider that the EU should be a contracting party to this Convention; rather I believe that the individual fishing nations of the North-East Atlantic should join Russia, Iceland and Norway as independent contracting parties.

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Liban qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Lebanon that it has become bound as part of the Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à l'Algérie qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as Member States of the Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Algeria that it has become bound as part of the Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

En effet, la personnalité juridique dans l'ordre international découle des droits et obligations qui lui ont été conférés par les parties contractantes - distincts de ceux des membres de l'organisation - et qui ne s'expliquent que par la possession d'une large mesure de personnalité internationale et par la capacité d'agir sur le plan international.
At international level, the legal personality derives from the rights and obligations conferred by the contracting parties – as distinct from those of the members of the organisation – which can be accounted for only by a large degree of international personality and the capacity to act at international level.

Alors que le GATT parlait de "partie contractante moins avancée", l'OMC fait une distinction entre les pays en développement et les pays les moins avancés.
While the earlier term used by GATT was ‘less-developed contracting parties’, the WTO operates a distinction between developing countries and least developed countries.

13. rappelle que les services culturels ne doivent pas être comparés à la plupart des autres services et que, de ce fait, ils font l'objet d'un traitement distinct dans les accords en vigueur; reconnaît le rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la promotion du pluralisme culturel, les résultats économiques et la liberté d'expression; réaffirme son engagement à l'égard de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle, telle que l'a définie le cycle d'Uruguay; est d'avis que les règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment sur le secteur audiovisuel, ne doivent pas compromettre la diversité et l'autonomie culturelles des parties contractantes à l'OMC;
13. Recalls that cultural services are not to be compared to most other services and are therefore treated differently in existing agreements; recognises the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, economic performance and freedom of expression; reaffirms its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round; takes the view that the GATS rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties;

8. rappelle que les services culturels ne doivent pas être comparés à la plupart des autres services et que, dès lors, ils doivent faire l'objet d'un traitement distinct dans les accords en vigueur; partage la position de la Commission selon laquelle les réglementations en vigueur sur les services audiovisuels sont suffisantes; reconnaît le rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la promotion du pluralisme culturel, les résultats économiques et la liberté d'expression; réaffirme son engagement à l'égard de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle, telle que l'a définie le cycle d'Uruguay; est d'avis que les règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment sur le secteur audiovisuel, ne doivent pas compromettre la diversité culturelle et l'autonomie des parties contractantes à l'OMC;
8. Recalls that cultural services are not to be compared to most other services and are therefore treated differently in existing agreements; shares the Commission’s view that the existing rules on audiovisual services are sufficient; recognises the European audiovisual sector’s special role in sustaining cultural pluralism, economic performance and freedom of expression; reaffirms its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round; takes the view that the GATS rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties;