Vertaling van "avec ledit fonds et ledit mécanisme devraient " (Frans → Engels) :

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

D’autres fonds de l’UE devraient être utilisés davantage pour soutenir l’accueil, l’intégration, l’éducation ou l’accès aux garanties procédurales, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, ainsi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme «Droits, égalité et citoyenneté». Dans le même temps, il est important de veiller à ce que les nécessaires financements européens comportent une obligation de protection de l’enfance, afin que les organisations qui sont en contact direct avec des enfants s’assurent que leur personnel est habilité et qualifié, et que des procédures et mécanismes de rapport sont en place ainsi que des mesures de responsabilisation.
Other EU funds should be used more to support reception, integration, education and training or access to procedural safeguards, including the European Structural and Investment Funds, such as, the European Social Fund, the European Regional Development Fund, as well as the Fund for Aid to the Most Deprived, the Employment and Social Innovation programme (EaSI) and the Rights, Equality and Citizenship Programme At the same time, it is important to ensure that the necessary EU funding includes a child protectionrequirement so that organisations in direct contact with children ensure that their staff is vetted and qualified, and that reporting procedures and mechanisms and accountability measures are in place.

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des garde-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fraude et tout détournement des fonds;
structure the EED as an administratively light, flexible and efficient Brussels-based structure, with straightforward grant award mechanisms; applicants should not be required to undergo cumbersome tendering procedures; cofinancing by beneficiaries should not be a prerequisite for funding; the award of grants should be conditional on compliance with strict and clear criteria, and the list of beneficiaries should be made public unless it jeopardises their security; appropriate safeguards should be implemented to avoid fraud and misuse of funds;

(u) organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des gardes-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fraude et tout détournement des fonds;
(u) structure the EED as an administratively light, flexible and efficient Brussels-based structure, with straightforward grant award mechanisms; applicants should not be required to undergo cumbersome tendering procedures; cofinancing by beneficiaries should not be a prerequisite for funding; the award of grants should be conditional on compliance with strict and clear criteria, and the list of beneficiaries should be made public unless it jeopardises their security; appropriate safeguards should be implemented to avoid fraud and misuse of funds;

Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution à un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou à une autre institution financière internationale pertinente comme le Fonds monétaire international (FMI).
The same arrangements for surveillance should apply to Member States requesting precautionary assistance from one or several other Member States or third countries, the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM), the European Financial Stability Facility (EFSF), or another relevant international financial institution such as the International Monetary Fund (IMF).

Les fonds de capital-risque ne devraient pas prendre part à des activités bancaires d'importance systémique en dehors du cadre habituel de réglementation prudentielle (dans ledit «système bancaire parallèle»), ni recourir à des stratégies classiques de capital-investissement, comme les rachats par emprunts.
Venture capital funds should neither participate in systemically important banking activities outside of the usual prudential regulatory framework (so-called ‘shadow banking’) nor follow typical private equity strategies, such as leveraged buyouts.

7. estime que l'accord interinstitutionnel précité doit être respecté lors de la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide pour faire face à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement; insiste sur la nécessité de modifier ledit accord interinstitutionnel à cette fin, en transférant les montants non dépensés de la rubrique 2 à la rubrique 4; souligne que cette modification peut être effectuée en temps opportun s'il existe un consensus entre les institutions; s'inquiète de la hausse importante du prix des engrais et craint que les prévisions d'achat d'engrais au moyen des fonds issus du mécanisme susmentionné n'amplifient cette tendance;
7. Considers that the abovementioned Interinstitutional Agreement (IIA) must be respected when creating a rapid response facility for responding to soaring food prices in developing countries; insists that the establishment of such facility necessitates amendment of the abovementioned Interinstitutional Agreement, transferring unspent amounts from Heading 2 to Heading 4; underlines that such amendment of the IIA can be achieved in a timely manner if there is a consensus between the institutions; is concerned about the significant price increase for fertilisers and expects that the planned purchase of fertilisers using funds from the above-mentioned facility will amplify this trend;

(3) Dans le rapport qu'il a adopté sur le développement des moyens de l'Union européenne pour la gestion non militaire des crises, le Conseil européen réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a notamment relevé à cet égard que "des mécanismes de financement rapide, par exemple la création par la Commission d'un fonds de réaction rapide, devraient être institués afin de permettre un financement accéléré des activités de l'Union européenne, de contribuer aux opérations conduites par d'autres organisations internationales et de financer les activités des organisations non gouvernementales (ONG), le cas échéant".
(3) In the report which it adopted on developing the European Union's non-military crisis-management capability, the European Council meeting in Helsinki on 10 and 11 December 1999 stressed in particular that rapid financing mechanisms such as the creation by the Commission of a Rapid Reaction Fund should be set up to allow the acceleration of the provision of finance to support EU activities, to contribute to operations run by other international organisations and to fund non-governmental organisation (NGO) activities, as appropriate.