Vertaling van "avec la representation agreement act paraît excellente " (Frans → Engels) :

Le Centre canadien d'études sur le droit des aînés appuie fortement le REEI. Nous vous informons toutefois que l'expérience vécue avec la Representation Agreement Act paraît excellente en théorie, mais son adoption présente des inquiétudes et des défis à relever.
The Canadian Centre for Elder Law is strongly in support of the RDSP. We offer to you that the experience of the Representation Agreement Act is excellent in theory, but there are some challenges and some concerns around its uptake.

La Colombie- Britannique a promulgué le Representation Agreement Act, comme nous l'avons vu plus tôt. Cette loi permet à une personne handicapée de se faire accompagner à une banque par un représentant qui l'aide à prendre des décisions importantes sur ses finances et ainsi de suite.
What has been enacted in British Columbia is the Representation Agreement Act that we referred to earlier, which allows a person to have a representative with them at the table at a bank, and that person assists the person with the disability in making important decisions around their finances and whatnot.

Ensuite, on m'a demandé de centrer mes propos sur le modèle de la Representation Agreement Act, soit la loi sur la convention de représentation de la Colombie-Britannique, ce qui, d'après ce que j'ai pu comprendre après avoir examiné les procès-verbaux du comité, est un sujet qui a suscité l'intérêt du comité.
Second, I've been asked to focus my discussions a little bit on the B.C. model of the Representation Agreement Act, which I understand from a review of the transcripts has been an area of some interest to this committee.

La capacité de faire une telle désignation se trouve dans la Representation Agreement Act en Colombie-Britannique, et il faut que le bénéficiaire adulte ait une relation de confiance avec son représentant.
The standard for capacity to make such an appointment has statutory presence in British Columbia, under the Representation Agreement Act, based on ``whether the adult has a relationship with the representative that is characterized by trust'. '

L’Acte pour le marché unique représente une excellente occasion d’établir des objectifs.
The Single Market Act represents an excellent opportunity to set goals.

Pour ce qui est du déficit démocratique, il me paraît indispensable de renforcer le principe démocratique selon lequel tous les actes de l’Union, surtout lorsqu’ils affectent les droits, les libertés des personnes, doivent être adoptés en association avec les représentants des citoyens.
Where the democratic deficit is concerned, I think it crucial to strengthen the democratic principle whereby all EU legislation, especially when it affects the rights and freedoms of the individual, must be adopted in association with the representatives of the people.

(1) Le 11 octobre 1996, Federtessile (Fédération italienne des industries textiles) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé "règlement") au nom de l'association représentant l'industrie de la soie et de l'association représentant l'association des ennoblisseurs de textiles et de leurs membres concernant les nouvelles règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements énoncées dans l'Uruguay Round Agreements Act adopté par le Congrès des États-Unis d'Amérique en juillet 1995.
(1) On 11 October 1996, Federtessile (Italian Federation of Textile Industries) lodged a complaint under Article 4 of Regulation (EC) No 3286/94 (hereinafter "the Regulation") on behalf of the association representing the Italian silk industry and the association representing the Italian luxury finishing textile industry and their members, concerning the new US rules of origin for textile and apparel products, as foreseen under the Uruguay Round Agreements Act adopted by the US Congress in July 1995.

1. prend acte des réponses fournies par le président du Comité des représentants permanents, le 15 janvier 2003, au questionnaire envoyé par la commission du contrôle budgétaire le 4 décembre 2002 et de la référence faite au "Gentlemen's Agreement" dans cette lettre;
1. Notes the replies dated 15 January 2003 from the chairman of the Committee of Permanent Representatives to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control on 4 December 2002; notes the reference in that letter to the "Gentlemen's Agreement";

Particulièrement en Colombie-Britannique, la Representation Agreement Act stipule que les gens peuvent nommer des représentants habilités à prendre des décisions en leur nom lorsqu'ils en sont incapables, et cela comprend le traitement des maladies mentales, mais malheureusement, la loi provinciale comporte une exception dans le cas d'une personne détenue en application de la Loi sur la santé mentale.
Particularly in B.C., the Representation Agreement Act provides for people to appoint representatives to make decisions on their behalf when they cannot, and this includes health treatment, but unfortunately, there is one exclusion in the Representation Agreement Act, people detained under the Mental Health Act.