Traduction de «avec la présentation des propositions effectuée aujourd » (Français → Anglais) :

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.

L'initiative a été saluée par les dirigeants de l'UE lors des réunions du Conseil européen de décembre 2016 et mars 2017 et la Commission a été mandatée pour présenter les propositions qu'elle présente aujourd'hui.
The initiative was welcomed by EU leaders during the European Council meetings in December 2016 and March 2017 and the Commission was given a mandate to present the proposals it is presenting today.

Par la proposition présentée aujourd'hui, la Commission tient la promesse de présenter une proposition législative d'ici au printemps 2017, qu'elle avait faite au moment du lancement du corps européen de solidarité.
With today's proposal, the Commission is delivering on its promise made when launching the European Solidarity Corps to present a legal proposal by spring 2017.

La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.
The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.

Les propositions d'aujourd’hui font partie d’une première série de propositions législatives que la Commission présente actuellement dans le contexte d’une grande réforme du régime d’asile européen commun, telle que décrite dans sa communication du 6 avril 2016.
Today's proposals are part of a first set of legislative proposals the Commission is presenting in the context of a major reform of the Common European Asylum System, as outlined in the Commission's Communication of 6 April 2016.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

La Commission a présenté une proposition concernant le lieu des prestations de services effectuées entre assujettis (B2B) en 2003[9]. Cette proposition a été récemment modifiée en vue d’inclure la révision des règles concernant le lieu des prestations de services effectuées entre entreprises et consommateurs finals (B2C)[10]. Une fois adoptée, la proposition modifiée devrait alléger les procédures liées à la TVA pour les entreprises qui effectuent des prestations de services transfrontalières en faveur d’autres entreprises, en supprimant l’obligation de demander des immatriculations supplémentaires à la TVA ainsi que la nécessité de recourir à des procédures coûteuses pour obtenir le remboursement de la taxe.
The Commission presented a proposal as regards the place of supply for services between taxable persons (B2B) in 2003.[9] This proposal has recently been amended in order to include the review of the place of supply rules for services from business to consumer (B2C).[10] The amended proposal should, when adopted, ease the VAT burden for businesses supplying cross-border services to other businesses by eliminating additional VAT registration requirements and eliminating the need for costly refund procedures.

42. Au vu des conclusions de ces discussions et des résultats de l'évaluation indépendante qui sera effectuée en application de l'article 33 du règlement FRONTEX, la Commission envisagera de présenter des propositions législatives portant modification dudit règlement.
42. Taking into account the outcome of these discussions and the results of the independent evaluation to be carried out pursuant to Article 33 of the FRONTEX Regulation, the Commission will consider presenting legislative proposals to amend the FRONTEX Regulation.

(2) Eu égard auxdites conclusions, la Commission avait, en outre, été invitée à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE à la lumière des études approfondies qui ont été effectuées sur les limites d'exposition à la chrysotile et sur les méthodes de mesure de la teneur en amiante de l'air sur la base de la méthode adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
(2) In those Conclusions, the Commission was also invited to submit proposals to amend Directive 83/477/EEC in the light of the more detailed research on limits for exposure to chrysotile and the methods for measuring airborne asbestos undertaken on the basis of the method adopted by the World Health Organisation (WHO).

(3) Eu égard aux conclusions du Conseil, la Commission devrait présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE à la lumière des études approfondies qui ont été effectuées sur les limites d'exposition à la chrysotile et sur les méthodes de mesure de la teneur de l'amiante de l'air (sur la base de la méthode adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS)); des mesures identiques devraient être prises pour les fibres de substitution.
(3) In view of the Council's Conclusions, the Commission should submit proposals to amend Directive 83/477/EEC in the light of the more detailed research on limits for exposure to chrysotile and the methods for measuring airborne asbestos (having regard to the method adopted by the World Health Organisation (WHO)). Similar steps should be taken regarding substitute fibres.