Traduction de «avec l'état étranger pourraient également » (Français → Anglais) :

Enfin, les États membres pourraient également tirer parti des possibilités offertes par le plan d'investissement de l'UE proposé par la Commission[43], en particulier pour soutenir le développement des infrastructures du secteur de l’eau.
Finally, Member States could also seize the opportunities offered by the Commission proposed EU Investment Plan[43], particularly to support the development of water infrastructure.

Les États membres pourraient également se voir proposer de joindre notamment l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté aux actions financées par le FSE, afin de promouvoir sans réserve la mise en œuvre des lignes directrices intégrées.
Social inclusion and poverty reduction is one of the themes that could be proposed to be retained by Member States under the ESF, to fully support the implementation of the Integrated Guidelines.

Des produits financiers plus standardisés ou plus simples, comme il en existe dans certains États membres, pourraient également être utiles dans certains cas.
In some cases more standardised or simple financial products, which are available in some Member States, might also be useful.

Une évolution vers un financement plus important et adapté, à travers des institutions financières publiques, telles que la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et la mobilisation du secteur bancaire commercial dans les États membres pourraient également faciliter la transition.
A move towards greater and more tailored financing via public financial institutions, such as the European Investment Bank (EIB) or the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) and the mobilisation of the commercial banking sector in Member States could also help to make the transition work.

Les frais raisonnables engagés de bonne foi et directement liés à la promotion, à la démonstration ou à l'explication de produits ou de services ou à l'exécution d'un contrat avec l'État étranger pourraient également être invoqués comme motif de défense.
Reasonable expenses incurred in good faith and directly related to the promotion, demonstration or explanation of products and services or to the execution or performance of a contract with the foreign state could also be argued as a defence.

Bien que le fait que le demandeur doive accorder à l'État étranger la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l'arbitrage puisse encourager l'État étranger à régler le différend, des inquiétudes ont également été soulevées lors des réunions du Comité à l'effet que les États étrangers pourraient utiliser cette disposition afin de retarder ou de faire obstacle aux poursuites judiciaires.
While requiring plaintiffs to give foreign states a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration may encourage foreign states to settle claims made against them, concerns were also expressed during the Committee's hearings that foreign states could use this clause to unnecessarily delay or create obstacles to litigation.

Bien que le fait que le demandeur doive accorder à l’État étranger la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage puisse encourager l’État étranger à régler le différend, des inquiétudes ont également été soulevées lors des réunions du Comité à l’effet que les États étrangers pourraient utiliser cette disposition afin de retarder ou de faire obstacle aux poursuites judiciaires.
While requiring plaintiffs to give foreign states a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration may encourage foreign states to settle claims made against them, concerns were also expressed during the Committee’s hearings that foreign states could use this clause to unnecessarily delay or create obstacles to litigation.

Les États membres pourraient également explorer et développer les technologies afin d’accroître la part des renouvelables utilisées dans cette technologie.
Member States could equally further explore and develop co-generation technologies which can increase the use of renewable sources.

Des instruments tels que les recommandations de la Commission, qui ont déjà été utilisés dans le domaine fiscal par le passé (voir, par exemple, le document IP/94/105 concernant l'imposition des revenus des non-résidents dans l'État membre dans lequel ils travaillent, recommandation qui a été suivie par la plupart des États membres) pourraient également être efficaces.
Instruments such as Commission recommendations which have been used in the tax area in the past (see, for example, IP/94/105 concerning the taxation of the income of non-residents in the Member State in which they work which has been followed by most Member States) could also be effective.

L’État étranger doit également « déclarer » par écrit au gouvernement du Canada que la personne « a détourné des biens de l’État étranger ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires ».
The foreign state must also “assert” in writing to the Government of Canada that the person “has misappropriated property of the foreign state or acquired property inappropriately by virtue of their office or a personal or business relationship”.