Traduction de «avec facultés affaiblies sera distribuée » (Français → Anglais) :

J'aimerais seulement annoncer aux membres du comité que notre ébauche de rapport sur la conduite avec facultés affaiblies sera distribuée dans vos bureaux vendredi, et que d'autre part le calendrier pour l'étude du budget a changé.
I'll just mention to committee members that our impaired driving draft report will be on your desks on Friday, and that there's been a change on the estimates.

Toutefois, en l'absence d'autres déclarations de culpabilité aux termes du Code criminel pour une infraction prévue à l'article 253 (capacité de conduite affaiblie, alcoolémie supérieure à 0,80, ou alcoolémie supérieure à 0,05) ou aux paragraphes 254(5) (refus de fournir un échantillon), 255(2) (conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles), 255(3) (conduite avec facultés affaiblies causant la mort) ou 259(4) (conduite durant l'interdiction) au cours des deux ans suivant votre déclaration de culpabilité pour l'infraction mentionnée dans le procès-verbal d'infraction, tout dossier ou relevé de votre déclaration de culpabilité sera détruit et vous serez réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l'infraction (voir l'article 6.01 de la Loi sur le casier judiciaire).
However, if you have no additional Criminal Code convictions for an offence under section 253 (impaired driving, " over .08" , or " over .05" ) or subsection 254(5) (refusal to provide sample), 255(2) (impaired driving causing bodily harm), 255(3) (impaired driving causing death) or 259(4) (driving while disqualified) in the two years following your conviction for the offence in this ticket, the records of the conviction will be destroyed and you will be deemed not to have been convicted of this offence (see section 6.01 of the Criminal Records Act)

Ce policier pourrait aussi établir une preuve de facultés affaiblies. En ce qui a trait aux préoccupations du député concernant les contestations en vertu de la Charte, je dois dire que ce sera comme pour les dispositions actuelles du Code criminel traitant de la conduite avec facultés affaiblies.
With regard to the hon. member's concern about challenges under the charter, I must say that, as we have seen from the Criminal Code provisions in dealing with impaired driving which are some of the most litigated provisions, any of the new provisions that we bring forward as a Parliament will be litigated.

Tout message, et ce projet de loi en est un, que le Parlement peut envoyer à la population canadienne pour annoncer son intention de prendre très au sérieux toute la question de la conduite avec facultés affaiblies sera bien reçu.
Any message that parliament can send to the Canadian public, and this bill is one, that we intend to get serious about the whole issue of impaired driving will be well received.

Dans la foulée de la tragédie dont Catherine MacLean et Catherine Doré ont été victimes, le gouvernement a adopté une politique de tolérance zéro à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies, envoyant ainsi un signal clair à l'effet que la conduite avec facultés affaiblies ne sera pas tolérée dans ce pays.
Following the tragic events involving Catherine MacLean and Catherine Doré, the government adopted a zero tolerance policy toward impaired driving, sending a strong signal that impaired driving will not be tolerated in this country.