Vertaling van "avant sa comparution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éviter sa comparution
avoid appearance

Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth)

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

poursuivre sa marche à l'avant [ circuler avant | circuler en avant | précéder ]
run ahead

avant-projet de budget
preliminary draft budget

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme en question relève de sa compétence, et je peux lui soumettre votre question si vous voulez la lui poser, ou je peux vous obtenir une réponse avant sa comparution.
This particular program is within his sphere of influence, and I can prepare him for that question if you want to retable it, or I can get an answer before that.

Le chef Evans a déclaré qu'il acceptait cette possibilité mais, bien sûr, il n'avait pas posé la question aux membres de sa bande puisqu'il n'était pas au courant de cette possibilité avant sa comparution d'il y a deux semaines comme témoin devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Chief Evans did state that he accepted this possibility, but of course he obviously hasn't asked his band members about this because he wasn't even aware of this possibility prior to his appearance two weeks ago as a witness to the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples.

lorsqu'ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.
where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.

La correspondance comportant différentes versions des notes d'allocution, des notes d'information ou de la documentation d'un témoin avant sa comparution devant un comité pourrait causer du tort à sa réputation ou révéler des renseignements qui seraient autrement demeurés confidentiels.
Correspondence containing various iterations of a witness's speaking notes, brief or documentation before his or her appearance before a committee could cause harm to his or her reputation or reveal information that would otherwise have remained private.

lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.
where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.

2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 ou 5, lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution.
2. In matters referred to in Sections 3, 4 or 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court shall, before assuming jurisdiction under paragraph 1, ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction of the court and of the consequences of entering or not entering an appearance.

J'aimerais demander à madame le leader du gouvernement si, considérant que le comité s'est vu imposer un emploi du temps déraisonnable qui l'empêchera de procéder à un examen réfléchi du projet de loi, elle se joindra à ceux d'entre nous qui se sont dits très préoccupés par l'empressement injustifié à étudier le projet de loi, afin d'exhorter la ministre, avant sa comparution devant le comité demain, à faire preuve de moins de hâte et à accorder au Sénat le temps qu'il lui faut pour étudier ce projet de loi d'une importance considérable pour l'avenir du Canada.
I should like to ask the Leader of the Government whether, in view of the unseemly pressure that the committee is under to come to a considered view as to the merits of this bill, she will join those of us who are expressing deep concern about the undue haste of this bill and urge the minister, before she appears before the committee tomorrow morning, to take her foot off the accelerator and allow the Senate the proper time needed to study this bill of enormous importance for the future of Canada?

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?

Et justement, si le secrétaire d'État le connaît, et à en juger aux réponses qu'il a données au Comité des finances, je ne suis pas persuadé qu'il connaît très bien le secteur, mais en supposant qu'il le connaisse, c'était justement une des recommandations du Groupe des 30, un groupe de réputation internationale, qui disait en 1989, justement, qu'il fallait mettre en place ce système de paiement des grandes valeurs et en arriver à le raffiner pour obtenir une réduction des risques systémiques sur le marché financier (1035) C'est tellement une bonne recommandation du Groupe des 30, que le gouverneur de la Banque du Canada, qui s'adressait à des gens des milieux financiers cet été, soit avant sa comparution le 15 août dernier au Comité des finances, reconnaissait que tout ce qu'il fallait, c'était d'en arriver à améliorer le système des paiements de grande valeur pour réduire-et si je me souviens bien de son discours, il ne parlait pas de réduire, il disait qu'il fallait éliminer les risques les plus ambitieux, plus ambitieux que la plupart des gens à travers le monde-mais éliminer les risques systémiques.
If the Secretary of State is familiar with such a system-and I am not convinced that he is all that familiar with it, judging by the responses he gave to the finance committee, but let us assume his familiarity-this was specifically one of the recommendations by the internationally renowned group of 30. This was precisely what they said in 1989, that it was necessary to implement and perfect a large value transfer system, so as to reduce the systemic risks on the financial market (1035) This recommendation by the Group of Thirty was so good that the Governor of the Bank of Canada, speaking to members of the financial community this summer before he appeared before the finance committee on August 15, acknowledged that it was enough to improve the large value transfer system in order to reduce, and in fact, if I remember correctly, he did not say reduce, he said eliminate, in referring to the most ambitious risk taking that went on, more ambitious than most people are prepared to undertake.