Vertaling van "avant qu'une quelconque décision puisse " (Frans → Engels) :

Le premier rapport annuel, COM(2001) 616 final, comportait un aperçu des priorités stratégiques que les pays bénéficiaires étaient invités à préparer avant qu'une quelconque décision de financement puisse être prise par la Commission.
The first Annual Report, COM (2001) 616 final included an overview of the strategic priorities that ISPA beneficiary countries were requested to prepare before any funding proposal is decided by the Commission.

2. Lorsque l'autorité ou l'organisme de contrôle a toutes les raisons de suspecter qu'un opérateur a l'intention de mettre sur le marché un produit non conforme aux règles de la production biologique mais portant une référence à ce mode de production, elle/il peut exiger, à titre provisoire, que l'opérateur en question ne puisse pas, pendant une période qu'elle/il fixe, commercialiser le produit avec cette référence. Avant de prendre une décision en ce sens, l'autorité ou l'organisme de contrôle permet à l'opérateur de présenter des observations.
2. Where a control authority or control body has a substantiated suspicion that an operator intends to place on the market a product not in compliance with the organic production rules but bearing a reference to the organic production method, this control authority or control body can require that the operator may provisionally not market the product with this reference for a time period to be set by that control authority or control body. Before taking such a decision, the control authority or control body shall allow the operator to comment.

Si on décide de retenir la proposition d'importer du plutonium au Canada, le plutonium et ses sous-produits vont être emmagasinés au Canada à tout jamais; or, avant qu'une telle décision puisse être prise, une discussion en profondeur s'impose.
The proposal to import plutonium into Canada means that plutonium and the by-products of it are going to be stored in Canada basically forever, and that's a decision that really needs a lot better discussion.

Cependant, avant qu'un quelconque aéroport ne puisse délivrer une carte, une vérification est faite auprès de l'ACSTA par l'intermédiaire d'une base de données centralisée, afin d'être certain qu'il n'y a pas duplication et qu'il y a en place, pour la personne concernée, une autorisation de sécurité valide.
However, before any airport can issue a card, a check is made with CATSA through a centralized database to ensure there are no duplicate entries and there is a valid security clearance in place for that individual.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Elle a constaté que, pour éviter toute distorsion de concurrence indue, les aides illégales devraient être récupérées auprès de l'entreprise avant qu'une quelconque aide à la restructuration puisse être versée.
The Commission found that, to prevent an undue distortion of competition, the illegal aid would have to be recovered from the company before any restructuring aid could be granted.

avant qu’une décision ne soit prise conformément à l’article 12, paragraphe 1, l’État d’exécution présente une demande conformément à l’article 18, paragraphe 3, et l’État d’émission ne donne pas le consentement prévu à l’article 18, paragraphe 2, point g), pour que la personne concernée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’État d’exécution pour une infraction, commise avant son transfèrement, autre que celle qui a motivé son transfèrement.
the executing State, before a decision is taken in accordance with Article 12(1), makes a request, in accordance with Article 18(3), and the issuing State does not consent, in accordance with Article 18(2)(g), to the person concerned being prosecuted, sentenced or otherwise deprived of his or her liberty in the executing State for an offence committed prior to the transfer other than that for which the person was transferred.

Étant donné qu'il faut prévenir l'expansion des flottes de pêche de l'UE et vérifier que les États membres se sont acquittés des obligations qui leur incombent conformément au POP IV, les États membres seront tenus de maintenir la capacité de la flotte dans des limites de référence fixées sur la base des objectifs finals du POP IV. Avant qu'une quelconque capacité nouvelle puisse être mise en place, il faudrait retirer du secteur, sans aide publique, une capacité au moins équivalente.
To prevent the expansion of EU fishing fleets and ensure that Member States have complied with their obligations under MAGP IV, Member States will be required to keep the capacity of the fleet within reference limits fixed on the basis of the final objectives of MAGPIV. Before new capacity may be introduced, at least an equivalent capacity would have to be withdrawn without public aid.

[8] En matière civile et commerciale, par exemple, la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale crée un mécanisme qui, tout en impliquant une procédure d'exequatur avant qu'une décision ne puisse être appliquée dans un autre État membre, prévoit néanmoins que la décision elle-même ne puisse faire l'objet d'une révision au fond (article 29) et soit automatiquement reconnue (article 26).
[8] In civil and commercial matters, for instance, the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters creates a mechanism which, while implying an exequatur procedure before a decision can be enforced in another Member State, nevertheless provides that the decision itself cannot be challenged on grounds of substance (Article 29) and receives automatic recognition (Article 26).

Avant qu'un quelconque nouveau produit agricole biotechnologique puisse être produit et mis en marché au Canada, il est soumis à des évaluations sanitaires globales afin de veiller à ce que les humains, les animaux et l'environnement ne soient pas affectés de façon néfaste par celui-ci.
Before any new agricultural biotech product can be produced and marketed in Canada, it is subjected to comprehensive safety assessments to ensure that humans, animals and the environment will not be adversely affected by it.