Vertaling van "avant le jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

régler à l'amiable [ transiger avant le jugement ]
settle out of court

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive
remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention

détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]
pre-trial detention [ pretrial detention ]

saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication
attachment pendente lite

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

saisie avant jugement
attachment before judgment

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut savoir que seulement deux semaines avant le jugement Marshall, les pêcheurs de la réserve de Burnt Church avaient achevé une pêche de subsistance de trois semaines au moyen de 585 casiers grâce auxquels ils avaient capturé 125 000 livres de homards.
It should be remembered that only two weeks prior to Marshall, the Burnt Church Reserve completed a three-week food fishery, using 585 traps to catch 125,000 pounds.

M. Ted McWhinney: Avant le jugement final, c'est ce qu'a fait la Chambre des lords britannique dans le cas de Pinochet.
Mr. Ted McWhinney: Before the final judgment, this is basically what the British House of Lords did in the Pinochet case.

Nous avons réussi à éliminer le crédit de deux jours accordé pour chaque jour passé en prison avant le jugement, une pratique qui réduisait de façon disproportionnée la durée de la peine d'emprisonnement imposée à quelques-uns des délinquants violents.
We've succeeded in eliminating the two-for-one credit for time spent in jail awaiting trial, a practice that disproportionately reduced prison sentences for some violent offenders.

Avant ce jugement-là, en 2007, le juge Scurfield a écrit dans un jugement:
Prior to this decision in 2007, Justice Scurfield stated, in rendering his verdict on the Hells Angels:

Conformément à l'article 28, paragraphe 2, l'Irlande déclare que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre, l'Irlande continuera, en tant qu'État d'émission et d'exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.
In accordance with Article 28(2), Ireland hereby declares that, in cases where the final judgment has been issued prior to the date on which the Framework Decision enters into force, Ireland will, as an issuing and an executing State, continue to apply the legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable prior to this Framework Decision.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.
Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.

2. Cependant, tout État membre peut faire, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date qu’il indique, il continuera, en tant qu’État d’émission et d’exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011.
2. However, any Member State may, on the adoption of this Framework Decision, make a declaration indicating that, in cases where the final judgment has been issued before the date it specifies, it will as an issuing and an executing State, continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable before 5 December 2011.

1. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution est en mesure d’envisager la reconnaissance partielle du jugement et l’exécution partielle de la condamnation, elle peut, avant de décider de refuser la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation complètes, consulter l’autorité compétente de l’État d’émission en vue de trouver un accord, conformément au paragraphe 2.
1. If the competent authority of the executing State could consider recognition of the judgment and enforcement of the sentence in part, it may, before deciding to refuse recognition of the judgment and enforcement of the sentence in whole, consult the competent authority of the issuing State with a view to finding an agreement, as provided for in paragraph 2.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), h), i), j) et k), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation, et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l’autorité compétente de l’État d’exécution entre en communication avec l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen approprié et, s’il y lieu, l’invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire requise.
3. In the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (h), (i), (j) and (k), before deciding not to recognise the judgment or, where applicable, the probation decision and to assume responsibility for supervising probation measures and alternative sanctions, the competent authority of the executing State shall communicate, by appropriate means, with the competent authority of the issuing State and shall, as necessary, ask it to supply all additional information required without delay.

À l’heure actuelle, en vertu de la LJC, un adolescent reçoit une peine applicable aux adultes seulement dans le cas où l’instance a été renvoyée au système de justice pénale applicable aux adultes avant le jugement.
Currently, under the YOA a young person can be subjected to an adult sentence only if the proceedings are transferred to the adult criminal justice system prior to judgment.