Traduction de «avant le 1er octobre 2013 restent » (Français → Anglais) :

6. Les titres adossés à des actifs avec des dispositions relatives à la continuité du service de la dette conformément à l'orientation BCE/2013/4 qui figuraient sur la liste des actifs éligibles avant le 1er octobre 2013 restent éligibles jusqu'au 1er octobre 2014.
6. ABS with servicing continuity provisions complying with Guideline ECB/2013/4 that were on the list of eligible assets before 1 October 2013 shall remain eligible until 1 October 2014.

Taxe pour la demande d'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque de l'Union européenne enregistrée (avant le 1er octobre 2017, règle 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 et, à partir de cette date, article 22 bis, paragraphe 2) ou sur une demande de marque de l'Union européenne (avant le 1er octobre 2017, règle 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 et à partir de cette date, article 22 bis, paragraphe 2):
Fee for the application for the registration of a licence or another right in respect of a registered EU trade mark (before 1 October 2017, Rule 33(2) of Regulation (EC) No 2868/95; and from that date, Article 22a(2)) or an application for an EU trade mark (before 1 October 2017, Rule 33(2) of Regulation (EC) No 2868/95; and from that date, Article 22a(2)):

Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à Eurostat leurs données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE[4].
Member States are required to report their actual and planned EDP data to Eurostat twice per year, before 1 April and 1 October[4].

3. Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (UE) no 1307/2013 est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l'euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l'aide exprimé en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le 1er octobre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée.
3. Where a direct payment as provided for in Regulation (EU) No 1307/2013 is made to a beneficiary in a currency other than the euro, Member States shall convert the amount of aid expressed in euro into the national currency on the basis of the most recent exchange rate set by the European Central Bank prior to 1 October of the year for which the aid is granted.

au plus tard le 1er janvier 2014 si un référentiel central a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant le 1er octobre 2013;
by 1 January 2014, where a trade repository for that particular derivative class has been registered under Article 55 of Regulation (EU) No 648/2012 before 1 October 2013;

90 jours après l’enregistrement, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012, d’un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n’est enregistré pour la catégorie de dérivé concernée avant le 1er octobre 2013 ou à cette date;
90 days after the registration of a trade repository for a particular derivative class under Article 55 of Regulation (EU) No 648/2012, where there is no trade repository registered for that particular derivative class before or on 1 October 2013;

1. Les États membres notifient à la Commission (Eurostat) leur déficit public ainsi que le niveau de leur dette publique prévus et effectifs, deux fois par an, la première fois avant le 1er avril de l’année courante (année n) et la deuxième fois avant le 1er octobre de l’année n.
1. Member States shall report to the Commission (Eurostat) their planned and actual government deficits and levels of government debt twice a year, the first time before 1 April of the current year (year n) and the second time before 1 October of year n

3. Chaque année, avant le 1er octobre et pour la première fois avant le 1er octobre 1988, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur l'évolution du marché des produits laitiers et des produits concurrents dans le cadre de la mise en oeuvre du présent règlement, afin que la Commission soit en mesure de faire rapport au Conseil avant le 1er mars de l'année suivante.
3. Each year before 1 October and for the first time before 1 October 1988, the Member States shall report to the Commission on developments in the market in milk products and competing products in the context of the implementation of this Regulation so that the Commission is in a position to report to the Council by 1 March of the ensuing year.

Les estimations de l'évolution des rendements moyens à l'hectare visées au paragraphe 3 doivent être transmises: -pour la première fois, avant le 1er octobre 1981 en ce qui concerne l'Allemagne, la France et le Luxembourg, avant le 1er octobre 1984 en ce qui concerne l'Italie et la Grèce et avant le 1er octobre 1991 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, -ensuite, tous les cinq ans, avant le 1er avril, sauf la deuxième estimation pour l'Italie et la Grèce, qui doit être transmise après deux ans».
The estimate of future trends in average yields per hectare referred to in paragraph 3 shall be submitted: -for the first time before 1 October 1981 for Germany, France and Luxembourg, before 1 October 1984 for Italy and Greece, and before 1 October 1991 for Spain and Portugal, -thereafter every five years before 1 April except for the second estimate by Italy and Greece which shall be submitted after two years'.