Vertaling van "avant 1993 avait " (Frans → Engels) :

M. Yvon Godin: Madame la Présidente, comme mon collègue vient de le mentionner en citant la lettre, mon prédécesseur, Doug Young, avant 1993, avait dit la même chose à Inkerman, au Nouveau-Brunswick.
Mr. Yvon Godin: Madam Speaker, as my colleague has just mentioned in quoting the letter, my predecessor, Doug Young, did the same thing to Inkerman, New Brunswick, before 1993.

Nous avons, depuis 1993, procédé à des renvois pour lesquels la revendication avait été présentée avant 1993 et avait fait l'objet d'une décision après 1993, et le renvoi a eu lieu subséquemment.
We've removed, since 1993, cases where the claim was made prior to 1993, it was completed after 1993, and they were subsequently removed.

M. Robillard : Il y avait à Transports Canada, avant 1993, un programme de financement de ces aéroports et il y avait des critères à l'époque.
Mr. Robillard: In Transport Canada before 1993, there was a program to finance these airports and there were criteria at the time.

8. rappelle que avant les difficultés financières que connaît actuellement la Hongrie, le règlement (CE) n° 332/2002 n'avait pas été appliqué depuis son adoption en 2002, que son prédécesseur, le règlement (CEE) n° 1969/88 portant mise en place du mécanisme prévu par l'article 119 du traité, avait été appliqué à deux reprises, dans un cas pour la Grèce en 1991 et dans l'autre pour l'Italie en 1993, et que la Grèce et l'Italie ont pleinement respecté leurs engagements à l'égard de la Commission;
8. Recalls that, before Hungary's current financial difficulties Regulation (EC) No 332/2002 had not been applied since its adoption in 2002, and that its predecessor, Regulation (EEC) No 1969/88 implementing the mechanism foreseen by the Article 119 of the Treaty, was applied twice, once for Greece in 1991 and once for Italy in 1993, and that Greece and Italy have fully respected their commitments to the Commission;

8. rappelle qu'avant les difficultés financières que connaît actuellement la Hongrie, le règlement (CE) n° 332/2002 n'avait pas été appliqué depuis son adoption en 2002, que son prédécesseur, le règlement (CEE) n° 1969/88 portant mise en place du mécanisme prévu par l'article 119 du traité, avait été appliqué à deux reprises, dans un cas pour la Grèce en 1991 et dans l'autre pour l'Italie en 1993, et que la Grèce et l'Italie ont pleinement respecté leurs engagements vis-à-vis de la Commission;
8. Recalls that, before Hungary’s current financial difficulties Regulation (EC) No 332/2002 had not been applied since its adoption in 2002, and that its predecessor, Regulation (EEC) No 1969/88 implementing the mechanism foreseen by the Article 119 of the Treaty, was applied twice, once for Greece in 1991 and once for Italy in 1993, and that Greece and Italy have fully respected their commitments to the Commission;

Nonobstant les explications fournies par les autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive 93/38/CEE, et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, n'était pas compatible avec les dispositions de la directive précitée dans le champ d'application dans laquelle le marché entrait totalement.
Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission takes the view that no award of the contract at issue took place before the entry into force of Directive 93/38/EEC and that the award of the contract by direct agreement on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, was incompatible with the Directive, although the contract lay fully within its scope.

Nonobstant les explications des autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, entre dans le champ d'application de la directive précitée.
Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission considers that no award of the contract at issue took place before the entry into force of the Directive on procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and that the award of the negotiated contract on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, is covered by the Directive in question.

Avant de conclure, Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu’en 1993 - c’était il y a déjà longtemps - le Conseil avait signalé qu’il avait l’intention de renforcer progressivement le régime d’aide actuel aux légumineuses à grains.
Before I finish, Mr President, I would like to point out that in 1993 – which is some time ago now – the Council indicated that it intended to gradually strengthen the current aid system for grain legumes.

Ce risque de fraude avait déjà été mis en évidence avant 1993 dans les propositions [5] relatives au cadre juridique de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, mais les États membres n'avaient pas considéré que ce risque était important, et le Conseil avait, en conséquence, «édulcoré» la proposition initiale de la Commission.
This potential risk of fraud was pointed out in the proposals [5] for the legal framework on administrative cooperation and mutual assistance before 1993, but Member States did not evaluate this risk as being high, and therefore the Council "watered down" the initial Commission proposal.