Vertaling van "avant 1992 j'aurais " (Frans → Engels) :

En étendant les droits à pension aux parents ayant eu des enfants avant 1992 («Mutterrente»), l’Allemagne a voulu remédier dans une certaine mesure aux conséquences négatives des interruptions de carrière et du travail à temps partiel.
With its extension of pension entitlements ("mutter rente") to parents who had children before 1992 Germany aimed to address some of the impact of career interruptions and part-time work.

En 1992, la Commission a arrêté un programme de travail (SEC(1992) 621, "Faciliter les paiements transfrontaliers: éliminer les barrières"), où elle rappelait la nécessité d'améliorer les services de paiement transfrontaliers de détail avant l'achèvement de l'UEM.
In 1992, the Commission established a work programme (SEC(92)621 - "Easier cross-border payments: breaking down the barriers"), indicating that there was a need to improve retail cross-border payment services before the completion of the EMU.

− Monsieur le Président, je demanderais à tous les collègues qui ne veulent pas revenir en arrière, avant 1992, c’est-à-dire avant que le marché commun ait été instauré, de voter contre le rapport, parce que c’est une honte ce que le Parlement fait avec les votes qui ont été acquis.
– (FR) Mr President, I would ask all those Members who do not wish to revisit the days before 1992, that is to say, before the common market was established, to vote against the report, because what Parliament does with the votes it receives is shameful.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

D. considérant que, avant 1992, date à partir de laquelle l'Union à apporté son soutien à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agro-environnementale, l'agriculture biologique a été développée uniquement à l'initiative des agriculteurs et avec l'appui de citoyens intéressés ;
D. whereas before 1992 – the year when the European Union gave its support to organic farming in the framework of its agri-environmental policy – organic farming was developed solely at the private initiative of certain farmers, with the support of interested members of the public,

M. reconnaissant que la Chine n'a pas adhéré au traité de non-prolifération nucléaire avant 1992 et que, bien qu'elle ait signé le protocole additionnel à l'accord relatif à l'application de garanties de 1997 de l'Agence internationale de l'énergie atomique, elle n'a pas adhéré aux régimes de contrôle des armes nucléaires tels que le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Groupe d'Australie; reconnaissant, de surcroît, que la Chine insiste sur son droit d'exporter de l'énergie nucléaire «à des fins pacifiques» et que, par le passé, elle a fourni de l'énergie nucléaire au Pakistan et à l'Iran,
M. recognising that China did not accede to the Nuclear Non-Proliferation Treaty until 1992 and, despite having signed up to the 1997 International Atomic Agency Additional Safeguards Protocol, is not part of the nuclear arms control regimes such as the Nuclear Suppliers Group and the Australia Group; recognising, moreover, that China insists on its right to export nuclear energy 'for peaceful purposes' and in the past provided Pakistan and Iran with nuclear technology,

Le statut de la société anonyme européenne (ci-après dénommée «SE») figure parmi les actes que le Conseil devait adopter avant 1992 aux termes du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur qui a été approuvé par le Conseil européen qui s'est réuni en juin 1985 à Milan.
The Statute for a European public limited-liability company (hereafter referred to as ‘SE’) is among the measures to be adopted by the Council before 1992 listed in the Commission's White Paper on completing the internal market, approved by the European Council that met in Milan in June 1985.

- (EN) Je ne peux moi aussi que regretter que nous ayons à nouveau à partager nos inquiétudes en ce qui concerne la détérioration de la situation des droits de l'homme en Birmanie et, comme beaucoup d'autres avant moi, j'aurais évidemment préféré que la situation s'améliore et que nous ne soyons pas obligés de revenir sans cesse à ce problème.
– I, too, reluctantly welcome the opportunity to debate our concerns about the deteriorating human rights situation in Burma and, like many before me, I would have preferred that the situation there had improved so that we did not have to keep returning to this issue over and over again.

La France déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, France states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to acts committed before 1 November 1993, the date of entry into force of the Treaty on European Union signed in Maastricht on 7 February 1992, in accordance with the extradition system applicable before 1 January 2004.