Vertaling van "devait adopter avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

à l'avant garde de l'adoption et de l'utilisation de l'Internet
at the forefront of Internet adoption and usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'engagement, pris en 2015, de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'Union, la Commission devait adopter, avant le 15 décembre 2016, des règles concernant une politique d'«utilisation raisonnable» en matière d'itinérance aux tarifs nationaux.
The EU's commitment of 2015 to end roaming charges for periodic travel in the European Union requires the Commission to adopt rules by 15 December 2016 on "fair use" to achieve "Roam like at Home".

Le groupe de haut niveau a cependant souligné que la première priorité devait être l'adoption de la dixième directive relative aux fusions transfrontalières, qui devrait remplir l'un des objectifs mis en avant pour la SPE.
The Group nevertheless observed that the first priority should be to adopt the Tenth Directive on cross-border mergers, which is expected to meet one of the purposes advocated for the EPC.

Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Altice did implement the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Altice's annual worldwide turnover.

Après analyse des observations ci-dessus, il est confirmé que l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne Novatex, dans la mesure où le droit compensateur définitif excédait le droit applicable en l’absence de l’erreur identifiée par le Tribunal, ne devait pas entraîner l’annulation de l’ensemble de la procédure avant l’adoption dudit règlement.
Having analysed the above comments, it is confirmed that the annulment of the contested Regulation with regard to Novatex, insofar as the definitive countervailing duty exceeded the duty applicable in the absence of the error identified by the Court, should not imply the annulment of the entire procedure prior to the adoption of that Regulation.

En vertu du règlement, le régime définitif en matière d’équipage devait être adopté par le Conseil avant le 1er janvier 1999 sur la base d’une proposition de la Commission suite à un examen approfondi des conséquences économiques et sociales de la libéralisation du cabotage avec les îles.
According to the Regulation, definitive manning arrangements were to be adopted by the Council before 1 January 1999 on the basis of a Commission proposal following a detailed examination of the economic and social consequences of the liberalisation of island cabotage.

Le statut de la société anonyme européenne (ci-après dénommée «SE») figure parmi les actes que le Conseil devait adopter avant 1992 aux termes du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur qui a été approuvé par le Conseil européen qui s'est réuni en juin 1985 à Milan.
The Statute for a European public limited-liability company (hereafter referred to as ‘SE’) is among the measures to be adopted by the Council before 1992 listed in the Commission's White Paper on completing the internal market, approved by the European Council that met in Milan in June 1985.

(8) Le statut de la société anonyme européenne (ci-après dénommée "SE") figure parmi les actes que le Conseil devait adopter avant 1992 aux termes du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur qui a été approuvé par le Conseil européen qui s'est réuni en juin 1985 à Milan.
(8) The Statute for a European public limited-liability company (hereafter referred to as "SE") is among the measures to be adopted by the Council before 1992 listed in the Commission's White Paper on completing the internal market, approved by the European Council that met in Milan in June 1985.

Selon le règlement, le régime définitif en matière d'équipage devait être adopté par le Conseil avant le 1er janvier 1999 sur la base d'une proposition de la Commission suite à un examen approfondi des conséquences économiques et sociales de la libéralisation du cabotage avec les îles.
According to the Regulation, definitive manning arrangements were to have been adopted by the Council before 1 January 1999 on the basis of a Commission proposal following a detailed examination of the economic and social consequences of the liberalisation of island cabotage.