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Traduction de «avancée puisqu'elle prévoit » (Français → Anglais) :

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.

The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.


L'approche «bottom-up» est encore peu avancée dans son développement mais sa portée potentielle est considérable puisqu'elle pourrait radicalement transformer les filières de production actuelles.

The bottom-up approach is in an early development phase but its potential impact is far reaching with a disruptive potential for current production routes.


L'UE et l'Ukraine comme partenaires: l'Union européenne et l'Ukraine bénéficient de liens politiques et économiques solides, puisqu'elles sont signé, le 21 mars et le 27 juin 2014, un accord d'association qui prévoit la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC).

The EU and Ukraine as partners: The European Union and Ukraine enjoy strong political and economic bonds, having agreed and signed an Association Agreement, which includes the creation of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), on 21 March and 27 June 2014.


D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager corre ...[+++]

D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',


6. déplore l'absence de base juridique spécifique dans les traités mais se félicite du fait que la Constitution marque une véritable avancée puisqu'elle prévoit que l'Union européenne pourra intervenir dans ce domaine en complément de l'action des États membres;

6. Regrets the lack of a specific legal basis in the Treaties, but welcomes the fact that the Constitution marks genuine progress by providing that the European Union may take action in this sector by complementing the action of the Member States;


D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager corr ...[+++]

D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',


La Commission semble avoir compris puisqu'elle prévoit de fusionner ces deux lignes budgétaires mais les aménagements ponctuels qui se font, sans consulter le Parlement européen, ne suffisent pas.

The Commission appears to have realised this, as it plans to merge these two budget headings, but the limited adjustments that are being made, without consulting the European Parliament, are not sufficient.


La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.

The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.


Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit ab ...[+++]

In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.


En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.

In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.


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