La Commission doit évaluer au cas par cas si la contrainte avancée existe réellement ou pas et elle se base, pour ce faire, en grande partie sur un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes contre l'Allemagne (C 102-97), qui a été condamnée pour n'avoir pas donné la priorité à la régénération des huiles usagées.
The Commission is to assess on a case by case basis if the constraint argued is really such and in doing so it heavily relies on a previous ruling of the European Court of Justice against Germany (C102-97) for failure to give the priority to the regeneration of waste oils.
