Vertaling van "contrainte avancée existe réellement " (Frans → Engels) :

reconnaît les contraintes qui existent au niveau de la mise en œuvre de la législation relative au CUE; estime toutefois qu'il est nécessaire de s'appuyer, dans une large mesure, sur les avancées réalisées à ce jour, en fixant des délais contraignants pour la mise en œuvre du CUE, mais également en tenant compte de considérations commerciales;
Recognises the constraints that exist with regard to the implementation of the SES legislation; considers, nonetheless, that it is necessary to build significantly on the progress made so far, laying down binding timeframes for the implementation of the SES but also taking account of business considerations;

1. reconnaît les contraintes qui existent au niveau de la mise en œuvre de la législation relative au CUE; estime toutefois qu'il est nécessaire de s'appuyer, dans une large mesure, sur les avancées réalisées à ce jour, en fixant des délais contraignants pour la mise en œuvre du CUE, mais également en tenant compte de considérations commerciales;
1. Recognises the constraints that exist with regard to the implementation of the SES legislation; considers, nonetheless, that it is necessary to build significantly on the progress made so far, laying down binding timeframes for the implementation of the SES but also taking account of business considerations;

1. reconnaît les contraintes qui existent au niveau de la mise en œuvre de la législation relative au CUE; estime toutefois qu'il est nécessaire de s'appuyer, dans une large mesure, sur les avancées réalisées à ce jour, en fixant des délais contraignants pour la mise en œuvre du CUE, mais également en tenant compte de considérations commerciales;
1. Recognises the constraints that exist with regard to the implementation of the SES legislation; considers, nonetheless, that it is necessary to build significantly on the progress made so far, laying down binding timeframes for the implementation of the SES but also taking account of business considerations

La Commission doit évaluer au cas par cas si la contrainte avancée existe réellement ou pas et elle se base, pour ce faire, en grande partie sur un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes contre l'Allemagne (C 102-97), qui a été condamnée pour n'avoir pas donné la priorité à la régénération des huiles usagées.
The Commission is to assess on a case by case basis if the constraint argued is really such and in doing so it heavily relies on a previous ruling of the European Court of Justice against Germany (C102-97) for failure to give the priority to the regeneration of waste oils.