Traduction de «avaliser la signature sur une traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avaliser la signature sur une traite
guarantee an endorsement

conférence pour la signature d'un traité d'interdiction des mines antipersonnel
Anti-personnel Mine Ban Treaty-signing Conference | Treaty Conference to sign a ban on anti-personnel mines

effet avalisé | traite avalisée
guaranteed bill

avaliser une traite
back a bill | guarantee a bill

effet avalisé [ traite avalisée ]
guaranteed bill

signature des traités et des ententes
conclusion of treaties and agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
5. If, two years after the signature of a treaty amending the Treaties, four fifths of the Member States have ratified it and one or more Member States have encountered difficulties in proceeding with ratification, the matter shall be referred to the European Council.

Une fois que des négociations ont été menées avec succès sur les 35 chapitres de l'acquis de l'UE, le Conseil doit donner son approbation à l'unanimité et le Parlement doit consentir la signature d'un traité d'adhésion.
Once negotiations are successfully completed on all the 35 chapters of the EU's 'acquis', the Council must give its unanimous approval and Parliament its consent in order for an accession treaty to be signed.

Le nombre d'articles a été ramené à 177 depuis la signature, en décembre 2007, du traité modifiant le traité sur l'Union européenne (traité UE) et le traité instituant la Communauté européenne (traité CE).
The number of articles was reduced to 177 following the signature in December 2007 of the Treaty amending the Treaty on European Union (EU Treaty) and the Treaty establishing the European Community (EC Treaty).

Le Conseil européen de décembre a avalisé la clôture des négociations dans l’intention de signer le traité d’adhésion le plus tôt possible en 2005.
The December European Council endorsed the closing of the negotiations with a view to signing the Accession Treaty as early as possible in 2005.

Tout d'abord, lors de la signature du traité MASC en 1972, nombre de gens ont déclaré que la signature de ce traité allait être la clé de voûte de la réduction des armements stratégiques.
First of all, when the ABM Treaty was signed in 1972, many people said we were going to sign this treaty, and that would be the cornerstone for reductions in strategic arms.

Nous pourrions aussi examiner l'incidence sur les politiques générales de la signature ou de la non-signature de ces traités, et évaluer divers moyens d'obtenir la signature afin d'éviter le dilemme posé par l'article 4.
We could look at the policy implications of signing and not signing, and at ways and means we could sign to overcome the dilemma of article 4.

Elle a par ailleurs souligné la symbolique de la signature de ce Traité sous une Présidence de l'Union assurée de manière remarquable par la Pologne et avec un engagement particulier envers les collectivités territoriales.
Ms Bresso also emphasised the symbolic value of signing this treaty now, during the impressive Polish presidency of the EU, which has made regional authorities a priority.

La Conférence déclare que la décision relative à la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sera adoptée par le Conseil à la date de la signature du traité de Lisbonne et entrera en vigueur le jour où ledit traité entrera en vigueur.
The Conference declares that the decision relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union will be adopted by the Council on the date of the signature of the Treaty of Lisbon and will enter into force on the day that Treaty enters into force.

La signature de ce traité impose une obligation en ce qui a trait à la ratification.
It places an obligation to proceed towards ratification.

Bien que la session de printemps se soit achevée sans que le traité soit formellement adopté, il est encore temps d'atteindre l'objectif de la signature de ce traité au début de la 51ème Assemblée générale des Nations Unies.
While the spring session concluded without formally adopting the treaty, there is still time to meet the objective of the signature of this treaty at the outset of the 51st UN General Assembly.