Traduction de «avait été versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

somme versée en contrepartie
consideration money

fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
unpaid portion of partly-paid shares and securities

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La compensation avait été versée sur la période allant du 1 septembre 2005 au 30 juin 2011.
The compensation paid covered the period from 1 September 2005 to 30 June 2011.

Après la communication des conclusions provisoires et, par la suite, des conclusions définitives, deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont affirmé que la Commission avait institué des mesures compensatoires à l'égard du montant de la subvention directe qui leur avait été versée, mais pas de l'avantage proprement dit.
Following the provisional disclosure and subsequently after definitive disclosure, two sampled exporting producers claimed that the Commission had countervailed the direct subsidy amount disbursed to them but not the actual benefit. The amounts received would, however, constitute taxable income.

Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.
Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.

Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III.
The Italian Government submits in that regard that it had been documented that the aid granted was not irregular, and there was therefore no need to add any notes to the table set out in Annex III.

Les autorités slovaques ont informé la Commission, après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, que la dette non remboursée du bénéficiaire envers le bureau des impôts, d'un montant de 224 277 841 SKK, avait été versée le 17 décembre 2004.
The Slovak authorities informed the Commission after the opening of the formal investigation that the outstanding debt of the beneficiary towards the tax office amounting to SKK 224 277 841 was paid on 17 December 2004.

En outre, selon le plan modifié, l’aide que la Commission avait autorisée en 1997 n’avait pas encore été versée à HSY.
Moreover, according to the amended plan, the aid approved by the Commission in 1997, has not yet been paid out to HSY.

Cette aide avait été octroyée à HSY en vertu de l’arrêté ministériel de décembre 1997 (mais, comme décrit au considérant 84 de la présente décision, la Grèce déclare qu’elle n’avait pas encore été versée à HSY).
This aid has been granted to HSY by Ministerial Decision of December 1997 (but, as described in recital 84 of the present decision, Greece indicates that it has not been paid out to HSY yet).

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.
70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.

Il ressort de cette attestation que le Parlement avait versé sur ce compte, du 1 juillet 1999 au 31 décembre 2001, la somme totale de 495 891,31 euros à titre d’indemnités de frais de voyage, de frais généraux et de frais de secrétariat (l’indemnité de frais de secrétariat ayant été versée sur d’autres comptes à partir du 1 septembre 2001).
It is apparent from the certificate that the Parliament had paid into that account, between 1 July 1999 and 31 December 2001, a total of EUR 495 891.31 by way of travel, general expenditure and secretarial allowances (the secretarial allowance was paid into other accounts from 1 September 2001 onwards).