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Données entachées d'erreurs
Décision abusive et arbitraire
Décision entachée de nullité absolue
Décision partiale entachée de mauvaise foi
Procédure entachée d'un vice de fond
Réputation entachée
Transaction entachée de dol

Traduction de «avait été entachée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


données entachées d'erreurs

buggy data [ bug-ridden data ]






décision partiale entachée de mauvaise foi [ décision abusive et arbitraire ]

arbitrary and perverse decision


procédure entachée d'un vice de fond

fundamental error in procedure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qu'on imagine ce qui se passerait si, lors d'élections fédérales, le directeur général des élections, mécontent des résultats dans une circonscription, pouvait décider de déclarer comme député un autre candidat que celui qui avait recueilli le plus de voix, sans tenir compte du droit des électeurs, pour remédier à une injustice dont avait été entachée à ses yeux la campagne électorale.

Imagine if we had a federal election where the chief electoral officer could decide that he did not like the outcome in a particular riding and that he would appoint some other candidate to be the MP other than the winning candidate, thereby taking away the right of the voters in order to rectify some perceived wrong that occurred during the campaign.


F. considérant que les troubles politiques ont poussé l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités"; que deux des cinq commissaires de la Commission électorale nationale indépendante, à savoir Spes Caritas Ndironkeye, sa vice-présidente, et Illuminata Ndabahagamye, la commissaire chargée de la gestion et des finances, ont démissionné et fui le pays; qu'Aimé Nk ...[+++]

F. whereas the political upheaval has impelled Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’; whereas two top election officials out of five members of the National Independent Electoral Commission (CENI), namely the commission’s vice-president Spes Caritas Ndironkeye and the member responsible for management and finance, Illuminata Ndabahagamye, have resigned and fled the country; whereas Aimé Nkurunziza, member of parliament and chair of the parliament’s Committee on Political and Foreign Affairs and Governance ...[+++]


G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle ...[+++]

G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘c ...[+++]


D. considérant que la mission d'observation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire a conclu, dans ses conclusions provisoires du 30 novembre 2010, que la campagne électorale du second tour des élections avait été entachée de violences ayant fait dans la population des blessés et des morts,

D. whereas the EU's Observation Mission in Côte d'Ivoire concluded in its Preliminary Statement of 30 November 2010 that the electoral campaign for the second round of the elections was stained by violence causing several injuries and deaths among the citizenry,


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Je crois que, dans la motion, qui a été rédigée par le député d'Ottawa-Sud, on reconnaît ce qu'a fait le gouvernement conservateur à Copenhague en vue de conclure un accord dont le Canada peut être fier et grâce auquel il peut retrouver sa réputation en matière de bonne gérance environnementale, réputation qui avait été entachée par 13 ans d'inaction du Parti libéral.

I believe within the motion, written by the member for Ottawa South, credit is given to the accomplishment of the Conservative government for achieving in Copenhagen an accord for which Canada can be proud and for which, after 13 years of inaction by the Liberal Party that tarnished our reputation as stewards of the environment, Canada can now return to its natural proud post as a great steward of the environment.


6. exprime son soutien constant au peuple ukrainien et à ses aspirations à une Ukraine indépendante, prospère et démocratique, et regrette que des élections législatives entachées d'irrégularités ne rapprochent pas l'Ukraine de cet objectif, comme on l'avait espéré; souligne que l'Union européenne maintient son engagement à œuvrer avec l'Ukraine afin d'améliorer les institutions démocratiques, de renforcer l'état de droit et de fair ...[+++]

6. Expresses its continued support for the Ukrainian people’s aspirations for an independent, prosperous and democratic Ukraine, and regrets that the fact that flawed parliamentary elections do not advance Ukraine toward this goal as hoped for; stresses that the EU remains committed to working with Ukraine to improve democratic institutions, strengthen the rule of law and advance essential economic reforms;


Deuxièmement, la motivation de l'arrêt du Tribunal est entachée d’une erreur de droit, de contradiction et de mauvaise interprétation des faits, dans la mesure où le Tribunal a retenu que le rapport du mandataire avait eu une influence déterminante sur la décision d’agrément.

Secondly, the General Court’s reasoning contains errors of law, contradicts itself and misinterprets the facts in its finding that the trustee’s report had a decisive influence on the approval decision.


Enfin, troisièmement, le Tribunal juge que la France n'a pas démontré que la décision de la Commission était entachée d'une erreur d'appréciation et que la Commission avait excédé sa compétence.

Finally, the General Court rules that France has not shown that the Commission’s decision is vitiated by an error of assessment or that the Commission exceeded its powers.


Au milieu des années 1950, la culture du ministère des Travaux publics n'avait pas beaucoup évolué depuis le temps du pauvre sir Hector Langevin, dont la carrière avait été entachée au début par le scandale du Pacifique et à la fin par le scandale McGreevy, et qui a pourtant donné son nom à un édifice qui est le siège même du pouvoir à Ottawa, l'édifice Langevin.

By the mid-1950s, the culture of the Department of Public Works had not much changed since the days of poor old Sir Hector Langevin, who had been tainted by the Pacific scandal at the beginning of his career and the McGreevy scandal at the end of his career and whose name today adorns the very seat of power in Ottawa, the Langevin Block.


F. considérant que la mission d'observation des élections du BIDDH concernant l'élection présidentielle au Belarus a conclu que celle-ci n'avait pas respecté les normes démocratiques internationales; considérant d'autre part que le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, les États-Unis et la plupart des autres institutions internationales et gouvernements ont également conclu que les élections avaient été entachées de graves irrégularités,

F. F whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission to the presidential elections in Belarus concluded that those elections failed to meet international democratic standards; whereas the European Council, the Council of Europe, the United States and most other international institutions and governments also concluded that the elections were fundamentally flawed,




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avait été entachée ->

Date index: 2022-02-04
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