Une violation devrait être considérée comme affectant les données à caractère personnel ou la vie privée d’un abonné ou d’un particulier lorsqu’elle est susceptible d’entraîner, par exemple, le vol ou l’usurpation d’identité, une atteinte à l’intégrité physique, une humiliation grave ou une réputation entachée en rapport avec la fourniture de services de communications accessibles au public dans la Communauté.
A breach should be considered as adversely affecting the data or privacy of a subscriber or individual where it could result in, for example, identity theft or fraud, physical harm, significant humiliation or damage to reputation in connection with the provision of publicly available communications services in the Community.
