Mme Francine Lalonde: Des groupes ont soutenu devant nous, comme la Commission d'accès à l'information l'a d'ailleurs fait, que quand cette dernière avait affirmé que sa juridiction s'étendait à toutes les entreprises, à cause de la juridiction en droit civil, elle n'avait pas été déboutée.
Mrs. Francine Lalonde: Some groups that appeared before us have maintained, as did the Commission d'accès à l'information, that when that organization stated that its jurisdiction extended to all companies, because of the jurisdiction in civil law, it had not been ruled out of court.