Vertaling van "avait unilatéralement décidé " (Frans → Engels) :

Je pense qu'il est important de noter que la raison pour laquelle la question a été soulevée le 2 mars à la réunion du comité et lors de réunions précédentes, c'est que le président du comité, le député de London-Centre-Nord, avait unilatéralement décidé que des réunions se tiendraient à huis clos, autrement dit qu'elles seraient secrètes, apparemment pour protéger le gouvernement contre les possibles observations embarrassantes que des députés libéraux pourraient faire durant la discussion de ce que le comité avait entendu.
I think it is important to note that the reason the issue came up on March 2 at the committee meeting and at previous meetings is that the chair of the committee, the hon. member for London North Centre, had unilaterally moved meetings in camera, in other words to become secret, apparently to protect the government from possible embarrassing comments that Liberal members might make during discussion of what the committee had heard.

Nous l'avons tous été — d'autant plus que juste avant, on avait annoncé l'adjudication de contrats pour 6,8 millions de dollars pour la construction de nouvelles installations à l'un des postes frontaliers, mais le Canada a décidé unilatéralement qu'on n'avait plus besoin de ce poste; voilà un exemple incroyablement mauvais d'unilatéralisme.
We were all blindsided by this blindsided all the more because just before that, it announced the awarding of contracts for $6.8 million worth of new facilities at one of the border crossings that unilaterally Canada decided wasn't needed anymore, a stunningly bad example of unilateralism.

En raison des limites de capture disproportionnées adoptées unilatéralement par les îles Féroé pour le hareng en 2013, lesquelles menaçaient la pérennité des stocks, et faute de solution négociée, la Commission avait décidé, en août 2013, d'interdire les importations dans l'UE de harengs et de maquereaux capturés sous le contrôle des îles Féroé (IP/13/785).
As a consequence of the disproportionate catch limits unilaterally adopted by Faroe Islands for herring in 2013 which put in danger the sustainability of the stocks, and in view of the failure to achieve a negotiated solution, the Commission adopted a prohibition to import in the EU herring and mackerel caught under the control of the Faroe Islands in August 2013 (IP/13/785).

Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.
Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.

(2) Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.
(2) Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.

(2) En dépit des obligations juridiques qu'imposent au Royaume-Uni tant la décision 2005/681/JAI du Conseil que l'accord sur le siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et le CEPOL le 30 décembre 2004, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.
(2) Notwithstanding the legal obligations of the United Kingdom deriving from to both Council Decision 2005/681/JHA and the Headquarters Agreement concluded between the Government of the United Kingdom and CEPOL on 30 December 2004, by letters of 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.

En juin 2007, il y a quatre ans, le Sénat a décidé de ne pas adopter le projet de loi limitant la durée du mandat des sénateurs. Il était d'avis que le gouvernement fédéral devait négocier avec les provinces ou renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour déterminer s'il avait le droit établir unilatéralement la limite proposée.
Back in June 2007, four years ago, this chamber decided not to proceed with the Senate term limits bill placed before it, saying either that the federal government should engage with the provinces or it should refer the bill to the Supreme Court of Canada to determine whether it could proceed unilaterally with its proposed term limits.

Le rapport a souligné premièrement que la Couronne n'avait entrepris aucun processus de consultation valable, deuxièmement que la Couronne avait failli à son devoir de répondre aux besoins des Premières nations en décidant unilatéralement d'entreprendre les séances d'engagement et les études d'impact en se fondant uniquement sur l'incorporation par renvoi, troisièmement que la Couronne n'avait pas écouté les préoccupations qui ont été soulevées, quatrièmement que la Couronne n'avait pas prévu le temps et les ressources nécessaires pour permettre la tenue de consultations valables, et cinquièmement que la Couronne avait refusé de participer à toute discussion sur quelque point que ce soit qui pourrait avoir un lien avec les droits inhérents, les droits issus de traités ou les droits des Autochtones en rapport avec les changements proposés.
The report noted that: First, the Crown failed to engage in any meaningful consultation; second, the Crown breached its duty to accommodate First Nations by making a unilateral decision to proceed with the engagement sessions and impact assessments solely on incorporation by reference; third, the Crown did not genuinely listen to concerns; fourth, the Crown failed to provide adequate time and resources to enable meaningful consultation; and, fifth, the Crown was unwilling to engage in discussion of any inherent, treaty and Aboriginal rights-related issues to proposed changes.

À l'occasion du débat de politique générale qui s'est tenu le vendredi 27 septembre au parlement de Vitoria, M. Juan José Ibarretxe, président du gouvernement basque, a annoncé qu'il avait été unilatéralement décidé de faire du Pays basque, dans un avenir proche, un État libre associé à l'Espagne ayant, de ce fait, une personnalité propre et indépendante au sein de l'Union européenne.
During the general policy debate held last Friday, 27 September, in the Vitoria Parliament, the President of the Government of the Basque Country, Don Juan José Ibarretxe, announced the decision to promote a unilateral initiative whereby the Basque Country would become a state freely associated with Spain in the near future. As such it would have its own legal personality and independent identity in the European Union.