Traduction de «avait présenté l'avant-projet » (Français → Anglais) :

Le 5 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la résolution A/RES/68/50 sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, dans laquelle elle saluait le rapport du secrétaire général des Nations unies contenant l'étude du groupe d'experts gouvernementaux et notait que l'Union avait présenté un projet de code de conduite.
On 5 December 2013, the UN General Assembly adopted by consensus Resolution A/RES/68/50 on transparency and confidence-building measures in outer-space activities, welcoming the report of the UN Secretary-General containing the study of the GGE and noting the presentation by the Union of the draft Code of Conduct.

Je ne sais pas si un projet de loi avait été déposé ou s'il y avait un avant-projet de loi.
I don't know whether a bill was tabled or whether there was a draft bill.

Pas plus tard que vendredi dernier, un autre journaliste m'a approché et m'a dit que son journal avait ledit avant-projet de rapport en sa possession. J'ai à nouveau refusé de le commenter.
I was also approached by another newspaper reporter as early as last Friday who told me that they had in their possession the said draft report, and I refused comment again.

Les données fournies dans les formulaires figurant aux annexes I, II, III, VII et VIII sont adaptées en conséquence si cette diminution n’avait pas déjà été prévue dans le projet de programme d’aide présenté avant le 1er mars 2013.
The data submitted in the forms provided in Annexes I, II, III, VII and VIII shall be adapted accordingly if that decrease had not been already foreseen in the draft support programme presented by 1 March 2013.

La Commission présente, avant le 1er janvier 2014, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les ASE ont présenté les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution prévus dans la présente directive, qu’une telle présentation soit obligatoire ou facultative, ainsi que toutes les propositions appropriées.
The Commission shall, by 1 January 2014, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESA have submitted the draft regulatory technical standards and the draft implementing technical standards provided for in this Directive, whether the submission is mandatory or optional, with any appropriate proposals.

La Commission avait présenté un projet en 1985, approuvé par les États membres dans le cadre de l'Acte unique européen de 1986, qui fixait au 31 décembre 1992 la date limite de suppression des frontières intérieures dans l'UE. Cela a permis aux personnes, aux biens et aux services de circuler librement.
The Commission had put forward a blueprint in 1985, endorsed by Member States in the Single European Act of 1986, which set 31 December 1992 as the target date for removing internal frontiers within the EU, allowing people, goods and services to circulate freely.

Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.
When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.

Sous la présidence belge, au cours du deuxième semestre de 1993, avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le professeur Marc Fallon, en sa qualité de secrétaire du Groupe européen de droit international privé, a été invité à une réunion du groupe de travail; il y a présenté le «projet de Heidelberg», élaboré par son groupe, ainsi nommé parce qu'il avait été approuvé dans ladite ville le 2 octobre 1993.
Under the Belgian Presidency in the second half of 1993, before the Treaty on European Union came into force, Professor Marc Fallon was invited to a meeting of the Working Party in his capacity as Secretary of the European Group on Private International Law and reported on the Heidelberg Project, which was prepared by that Group and is so called because it was approved in Heidelberg on 2 October 1993.

Etant donne que la Commission avait tenu compte de la plupart des facteurs sus-mentionnes lors de la presentation de l'avant projet de budget 87, elle ne propose aucune modification du cote des recettes.
Since the Commission took most of the above factors into account when presenting the preliminary draft budget for 1987, it is not proposing any changes to revenue.

L'avant-projet de budget pour 1989, transmis par la Commission à l'Autorité budgétaire le 1988, avait été élaboré surlabase d'hypothèses économiques formulées au début de l'année1988,et avant même que le budget 1988 n'ait été arrêté.
The preliminary draft 1989 budget which the Commission sent to the budgetary authority on 1988 was based on economic assumption drawn up in early 1988 when the 1988 budget had still not been adopted.