Vertaling van "avait prédit—c'était avant " (Frans → Engels) :

Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.
It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

Les autorités polonaises ont expliqué que le fait de considérer, dans la décision d'ouvrir la procédure, que cette aide avait été promise avant l'adhésion mais n'avait pas été accordée n'était pas correct et ce, pour plusieurs raisons.
Poland explained that the statement in the opening decision that this aid had been promised before accession but was not awarded was incorrect for a number of reasons.

Alors, cette production a été rejetée par le groupe des Six, même si, en fait, elle n’était pas si éloignée de la proposition que ce même groupe avait formulée un peu avant.
This kind of production has been rejected by the Group of Six, even though it was not actually all that different from the proposal that this same group had drawn up shortly beforehand.

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.
If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years with effect from 1.1.2007.

J’ai été soulagé d’entendre Mme De Keyser préciser que les objections du groupe PSE ne concernent pas les références aux questions des droits de l’homme; mais c’était avant que je n’entende ce que M. Ford avait à dire.
I was relieved to hear Mrs De Keyser clarify that the PSE Group’s objections are not based on concerns over the references to human rights issues; but that was until I heard what Mr Ford had to say.

Lorsque vous avez déclaré le vote ouvert pour la première mise aux voix, nous étions en train de voter la deuxième partie, parce que c’était ce que l’interprète nous avait dit de faire avant que vous ne vous corrigiez.
When you declared the vote open on the first vote, we were voting on the second part, because that was what the interpreter told us before you corrected yourself.

S'agissant de l'affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d'abord fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d'adhésion et n'était pas applicable après l'adhésion.
On the merits of the case itself, the beneficiary first submitted that the Commission did not have jurisdiction to review the contested measure because the measure was put into effect before the date of accession and was not applicable after accession.

Ce risque de fraude avait déjà été mis en évidence avant 1993 dans les propositions [5] relatives au cadre juridique de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, mais les États membres n'avaient pas considéré que ce risque était important, et le Conseil avait, en conséquence, «édulcoré» la proposition initiale de la Commission.
This potential risk of fraud was pointed out in the proposals [5] for the legal framework on administrative cooperation and mutual assistance before 1993, but Member States did not evaluate this risk as being high, and therefore the Council "watered down" the initial Commission proposal.