Traduction de «avait peut-être l’aval » (Français → Anglais) :

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval prévues à l'article 39 du présent règlement, la partie du numéro d'enregistrement désignant les différents déclarants lors d'une soumission conjointe peut être omise par un fournisseur qui est un distributeur ou un utilisateur en aval, pour autant:
Without affecting the obligations of downstream users laid down in Article 39 of this Regulation, the part of the registration number referring to the individual registrant of a joint submission may be omitted by a supplier who is a distributor or a downstream user provided that:

En effet, deux amendements nous étaient présentés: l’amendement 812, qui avait peut-être l’aval du Conseil pour seulement 300 millions d’euros et l’amendement 70, pour 600 millions d’euros.
Indeed, two amendments were submitted to us: Amendment 812, which perhaps had the Council’s backing, for only EUR 300 million, and Amendment 70, for EUR 600 million.

La pratique de compression des marges peut aussi être démontrée en prouvant que la marge entre le tarif d’accès facturé aux concurrents sur le marché en amont et celui que la branche en aval de l’opérateur PSM applique sur le marché en aval est insuffisante pour permettre à un prestataire de services raisonnablement efficace de réaliser un profit normal sur ce marché («critère du concurrent raisonnablement efficace»).
Alternatively, a margin squeeze can also be demonstrated by showing that the margin between the price charged to competitors on the upstream market for access and the price which the downstream arm of the SMP operator charges in the downstream market is insufficient to allow a reasonably efficient service provider in the downstream market to obtain a normal profit (reasonably efficient competitor test).

Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval et visés à l’article 39 du présent règlement, la partie du numéro d’enregistrement désignant le déclarant individuel lors d’une présentation conjointe peut être omise par un fournisseur qui est un distributeur ou un utilisateur en aval, pour autant:
Without affecting the obligations of downstream users laid down in Article 39 of this Regulation, the part of the registration number referring to the individual registrant of a joint submission may be omitted by a supplier who is a distributor or a downstream user provided that:

7 bis. Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou d'une préparation, qui fournit cette substance ou cette préparation à un utilisateur en aval, fournit, à la demande de l'utilisateur en aval et dans la mesure où cette demande peut raisonnablement être formulée, l'information nécessaire pour évaluer les effets de la substance ou de la préparation sur la santé humaine ou sur l'environnement en ce qui concerne les opérations et l'utilisation indiquées par l'utilisateur en aval dans sa demande.
7a. The manufacturer or importer of a substance or preparation who supplies such a substance or preparation to a downstream user shall, at the request of the downstream user and in so far as this can reasonably be requested, supply the information needed to assess the effects of the substance or preparation on human health or the environment in the context of the operations or use indicated by the downstream user in his request.

9. Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou d'une préparation, qui fournit cette substance ou cette préparation à un utilisateur en aval, fournit, à la demande de l'utilisateur en aval et dans la mesure où cette demande peut raisonnablement être formulée, l'information nécessaire pour évaluer les effets de la substance ou de la préparation sur la santé humaine ou sur l'environnement en ce qui concerne les opérations et l'utilisation indiquées par l'utilisateur en aval dans sa demande.
9. The manufacturer or importer of a substance or preparation who supplies such a substance or preparation to a downstream user shall, at the request of the downstream user and in so far as this can reasonably be requested, supply the information needed to assess the effects of the substance or preparation on human health or the environment in the context of the operations or use indicated by the downstream user in his request.

Notre démarche avait pour objet de soutenir la Sunshine policy du président sud-coréen Kim Dae-Jung qui avait d'ailleurs l'aval de la communauté internationale.
The aim of this step was to support the Sunshine Policy pioneered by the South Korean President Kim Dae-Jung, who also had the backing of the international community.

La discussion a été très intéressante parce que le secrétaire général de l'OTAN, M. Robertson, est arrivé en plein vote et à la question de savoir si son organisation avait besoin de l'aval des Nations unies pour agir, il a répondu que, bien que cet aval fût souhaitable, il pensait qu'un mandat du Conseil atlantique était suffisant pour pouvoir agir au sein de l'OTAN.
And it was very interesting because, during the vote, Mr Robinson, the Secretary-General of NATO, appeared, and in response to the question of whether it was necessary to have the backing of the United Nations for action by his organisation, he told us that, while it was desirable, he believed that a mandate from the Atlantic Council was sufficient to be able to act within NATO.

Ce résultat peut s'expliquer facilement, dans les pays Phare, par le fait que le processus d'internalisation avait débuté tôt et que la deuxième phase de Tempus avait moins à offrir.
This can easily be explained in Phare countries due to the process of internalisation starting early and with the second phase of Tempus offering less.