Vertaling van "avait obligation d'envoyer " (Frans → Engels) :

La Commission avait envoyé, en décembre 2015, une lettre de mise en demeure aux autorités croates pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre le règlement Eurodac.
The Commission sent a letter of formal notice to the Croatian authorities in December 2015 for failing to fully implement the Eurodac regulation.

Toutefois, s'il y avait obligation d'envoyer au Sénat un préavis de l'intention d'un comité d'envoyer une ordonnance et si le Sénat avait la possibilité de s'y opposer, ce dernier serait toujours parfaitement au courant de telles intentions.
However, a procedure involving advance notice to the Senate of a committee's intention to issue such orders, and an opportunity for the Senate to object, would enable the Senate to be fully informed of such intentions.

Je voudrais sincèrement vous remercier, Monsieur le Président de la Commission, ainsi que la Commission dans son ensemble, pour la prévoyance, la ténacité et l’équité dont vous avez fait preuve dans le dossier turc, où nous avons une marge de manœuvre limitée, pour éviter tout risque de confrontation, tout différend réellement sérieux, entre la Turquie et l’Union européenne. Néanmoins, si la Turquie ne respecte pas ses obligations - comme dans le cas de Chypre, où elle avait promis de résoudre le problème et de reconnaître l’union douanière, mais ne l’a pas fait -, nous ne pouvons pas nous résigner, mais devons, au nom de notre propre crédibilité, envoyer un message clair concernant notre position.
I would very much like to thank you, Mr President of the Commission, and the Commission itself for your far-sightedness, your steadfastness and also the fairness, that you have brought to the issue of Turkey, for there we have a narrow path to tread, without risking any confrontation, any really serious dispute, between Turkey and the European Union, although, on the other hand, if Turkey fails to meet its obligations – as in the case of Cyprus, where it has promised to resolve the problem and recognise the customs union, but has not done so – we may not accept this in a spirit of resignation, but must, for the sake of our own credibility, send out a message that makes our position clear.

Après avoir reçu de nombreuses plaintes et une question écrite du Parlement européen, la Commission avait ouvert une procédure d’infraction et envoyé le 13 octobre 2004 une lettre de mise en demeure à Malte en raison des obligations d’autorisation et de redevance pour l’installation et la possession d’une antenne satellite.
Having received numerous complaints and a written question from the European Parliament, the Commission had opened infringement proceedings against Malta and sent a letter of formal notice on 13 October 2004 on account of legislative provisions making the installation and possession of satellite dish antennas subject to a licence and the payment of a fee.

La Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Espagne une injonction formelle de se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne du 13 mai 2003, dans lequel la Cour a dit pour droit qu’en maintenant en vigueur certaines dispositions de sa loi de privatisation n° 5/1995, ainsi que les décrets royaux concernant Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l'application d'un régime d'autorisation administrative préalable , l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des règles du traité CE en matière de libre circulation des capitaux (article 56).
The European Commission has decided to send Spain a formal request to comply with a European Court of Justice ruling of 13 May 2003, which found that by maintaining in force certain provisions of its privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Une fois tout cela fait et c'est ce que je disais tout à l'heure , on avait l'obligation de soumettre, à la fin de la saison, un post mortem démontrant tous les éléments de visibilité auxquels le gouvernement avait eu droit, et on avait la responsabilité d'envoyer ce document-là au gouvernement.
Once all of that was done—and that it was I was explaining earlier—, we were responsible, at the end of the season, for producing a post mortem showing all of the visibility elements the government was entitled to and for delivering that document to the government.