Traduction de «d’infraction et envoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

procès-verbal d'infraction
certificate of offence

avis d'infraction
offence notice | notice of violation | notice of offence

constat d'infraction
statement of offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.
In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

Le 15 juin 2017, la Commission a lancé des procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne.
On 15 June 2017, the Commission launched infringement procedures and sent letters of formal notice to the Czech Republic, Hungary and Poland.

Faute de réponse aux lettres de mise en demeure, ou si les observations présentées en réponse à celles-ci ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et envoyer un «avis motivé» à ces États membres.
If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to the Member States.

Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par l’État membre en réponse à celle-ci ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction, et envoyer un «avis motivé» à Chypre.
If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by the Member State in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Cyprus.

Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terminologie actuelle du par. 372(3) du Code, remplacée par « harcelants » dans le projet de loi) font mention de certaines technologies de communication, utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone 40. L’article 22 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les mentions de ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la mention de tout moyen de télécommunication.
The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term harassants currently used in subsection 372(3) of the Code is replaced by harcelants in the bill) refer to certain communication technologies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone.40 Clause 22 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communications technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.

Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terme utilisé actuellement au par. 372(3) du Code et que le projet de loi remplace par « harcelants ») font mention de certaines technologies de communication utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone 25. L’article 18 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les mentions de ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la mention de « tout moyen de télécommunication ».
The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term harassants currently used in section 372(3) of the Code is replaced by harcelants in the bill) refer to certain communication technologies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone.25 Clause 18 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communications technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.

Un service spécialisé désigné au sein des services répressifs du pays est chargé d’envoyer à Europol toutes les informations pertinentes découlant des enquêtes pénales pour infractions terroristes, y compris:
A designated specialised service from within a country’s law enforcement authorities is responsible for sending all relevant information arising from criminal investigations for terrorist offences to Europol, including:

Chaque pays désigne au moins un service correspondant national Eurojust en matière de terrorisme, qui est chargé d’envoyer à Eurojust toutes les informations pertinentes concernant les poursuites et les condamnations pour infractions terroristes, y compris:
At least one authority in each country is designated as Eurojust’s national correspondent for terrorism matters, and is responsible for sending all relevant information concerning terrorist prosecutions and convictions to Eurojust, including:

Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terminologie actuelle du par. 372(3) du Code, remplacée par « harcelants » dans le projet de loi) font référence à certaines technologies de communication, utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone (12). L’article 13 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les références à ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la référence à tout moyen de télécommunication.
The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term “harassants” currently used in subsection 372(3) of the Code is replaced by “harcelants” in the bill) refer to certain communication technologies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone (12) Clause 13 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communication technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.

Les dispositions actuelles du Code qui prévoient les infractions d’envoyer un message sous un faux nom et de transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages « harassants » (terminologie actuelle du par. 372(3) du Code, remplacée par « harcelants » dans le projet de loi) font référence à certaines technologies de communication, utilisées pour commettre ces infractions, comme le télégramme, la radio et le téléphone12. L’article 11 du projet de loi modifie ces infractions en supprimant les références à ces technologies de communication particulières et, pour certaines de ces infractions, en y substituant la référence à tout moyen de télécommunication.
The existing provisions of the Code regarding the offences of sending a message in a false name and sending false information, indecent remarks or “harassing” messages (the French term “harassants” currently used in subsection 372(3) of the Code is replaced by “harcelants” in the bill) refer to certain communication technol­ogies used to commit those offences, such as telegram, radio and telephone.12 Clause 11 of the bill amends those offences by removing the references to those specific communication technologies and, for some of those offences, substituting a reference to any means of telecommunication.