Traduction de «avait manifestement enfreint » (Français → Anglais) :

Finalement, le groupe Rainbow a affirmé que la Commission avait manifestement enfreint son droit à disposer d’un délai de dix jours pour présenter ses observations sur les conclusions définitives communiquées, du fait qu’une version non confidentielle de la lettre de retrait lui a été transmise sept jours avant la date limite pour présenter des observations.
Finally, Rainbow group stated that the Commission has manifestly violated its rights to have 10 days to comment on the final disclosure as a non-confidential version of the withdrawal letter was disclosed to it seven days before the deadline to submit comments.

La requérante fait encore valoir qu’en limitant, de manière manifestement erronée, l’effet incitatif et l’opportunité de l’aide à la différence des coûts entre Munich et Leipzig, qu’elle avait préalablement évaluée à 17 millions d’euros, la défenderesse aurait enfreint l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
The applicant also argues that, by limiting, in a manifestly erroneous manner, the incentive effect and proportionality of the aid to the ex-ante estimated EUR 17 million amount of differential costs between the locations of Munich and Leipzig, the defendant infringed Article 107(3)(c) TFEU.

Après des années de lutte, de manifestations et de travail de persuasion auprès de tous ceux qui étaient susceptibles de se laisser convaincre, en 1981, le comité des Nations-Unies a conclu que le Canada avait enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
After years of fighting, demonstrating and convincing people who would listen, in 1981, the United Nations committee found Canada had breached the International Covenant on Civil and Political Rights.