Vertaling van "politique pénale étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique pénale
prosecution policy

Secteur des politiques pénales et sociales [ Sous-direction de la politique en matière de droit pénal et familial ]
Criminal and Social Policy Sector [ Criminal and Family Law Policy Directorate ]

Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale
Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice

Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne
Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective

Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii) Les cours ont erré lorsqu’elles n’ont pas transmis à l’État le fardeau de justifier la nécessité d’une interdiction absolue au criminel étant donné que « les origines de l’interdiction de la marihuana au Canada n’ont pas de fondement dans une bonne politique publique, étant donné les tendances récentes vers la décriminalisation dans le monde entier et étant donné les recommandations de sa propre commission voulant que le préjudice relativement mineur associé à la consommation de cannabis ne justifiait pas de sanction pénale. [Traduction]
(iii) The Courts erred in failing to shift the burden on to the state to justify the necessity of an absolute criminal prohibition given “the origins of the marihuana prohibition in Canada are not based in good public policy”, given the recent trends towards decriminalization around the world and given the recommendations of its own commission’s conclusion that the relatively minor harm associated with cannabis use did not warrant a criminal sanction.

Mais il semble que la gestion pénale des ILS soit un des domaines où l’harmonisation de la politique pénale connaisse des limites évidentes et où les effets idéologiques y étant attachés sont plus importants.
It appears, however, that the penal management of drug offences is one of the areas in which there are obvious limitations to harmonization, and where the related ideology plays an important role.

Les exigences concernant les personnes politiquement exposées ont un caractère préventif et non pénal et ne devraient pas être interprétées comme stigmatisant les personnes politiquement exposées comme étant impliquées dans des activités criminelles.
The requirements relating to politically exposed persons are of a preventive and not criminal nature, and should not be interpreted as stigmatising politically exposed persons as being involved in criminal activity.

Cependant, la question d'une discrimination à l'encontre de M. Albertini, en tant qu'homme politique élu, pourrait être soulevée, dans la mesure où le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant.
However, a question of discrimination against Mr Albertini as an elected politician might be raised in so far as tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and as, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to an nonexistent crime.

E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et considérant que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant,
E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,

E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements représente une infraction impossible et, en tout état de cause, une infraction inexistante,
E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,

Premièrement, étant donné que le projet de loi C-15 vise les crimes liés au commerce des drogues illicites — mais se méprend sur la nature de ce commerce —, la Société John Howard du Canada, conformément à ses valeurs et ses principes pour une politique et une pratique efficace, juste et humaine en matière de justice pénale, exhorte le gouvernement du Canada à créer une commission royale pour enquêter et formuler des recommandations sur les meilleures façons de répondre aux crimes violents liés au commerce des drogues illicites.
First, as Bill C-15 targets crimes arising from business transactions related to illicit drugs, but misunderstands the nature of these transactions, the John Howard Society of Canada, in keeping with our values and principles of effective, just, and humane criminal justice policy and practice, calls on the Government of Canada to launch a royal commission to investigate and make recommendations on the best way to respond to violent crimes arising from illicit drug business transactions.

En effet, si l'on combine la possibilité qu'ont les États membres de présenter des initiatives législatives et la nature tournante des présidences qui se succèdent les unes aux autres tous les six mois, il s'avère pratiquement impossible d'arrêter des priorités en matière de politique pénale, étant donné que les États membres n'ont pas été en mesure de prendre des décisions globales et que leurs propositions sont souvent le reflet de situations conjoncturelles ou nationales.
The combination of the ability of the Member States to submit legislative initiatives and the rotational nature of presidencies, which come and go every six months, makes it virtually impossible to select the priorities for criminal policy, given that the Member States have been unable to reach overall agreements and their proposals are frequently the result of specific or national circumstances.

M. Paul Saint-Denis (avocat conseil, Division des politiques en matière de droit pénal, Ministère de la Justice): Selon la Loi sur les contraventions, le pouvoir d'arrestation est le même pour une infraction désignée comme étant une contravention.
Mr. Paul Saint-Denis (Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): Under the Contraventions Act, the power of arrest in respect of an offence that has been designated as a contravention is the same.

Quand je dis que la guerre au Kosovo n'était ni juste ni justifiable étant donné la situation politique, cela ne veut pas dire que je ferme les yeux sur les horreurs qui ont valu à Milosevic une mise en accusation par le Tribunal pénal international.
To say that the Kosovar war was not just nor justifiable in the political circumstances does not mean that I am closing my eyes to the horrors for which Milosevic now stands indicted before the special Yugoslav tribunal.