Traduction de «avait expiré depuis » (Français → Anglais) :

Les producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que la section 15 du protocole d'accession de la RPC à l'OMC avait expiré depuis le 11 décembre 2016 et que, par conséquent, le recours à la méthode du pays analogue n'était plus justifié.
The Chinese exporting producers claimed that section 15 of the Protocol of Accession of the PRC to the WTO had lapsed after 11 December 2016 and therefore the analogue country methodology was no longer warranted.

Elles ont également informé la Commission qu’au mois d’octobre 2006, ces facilités de crédit n’avaient pas été utilisées, en dehors de 50 millions de GBP tirés à titre de test qui ont été remboursés en sept jours, et que la ligne de crédit de 200 millions de GBP avait expiré depuis lors.
They also informed the Commission that as of October 2006 these loan facilities had not been drawn down, apart from a GBP 50 million testing of the draw down process which was repaid in 7 days, and that the GBP 200 million facility had by then expired.

Depuis le début de ce processus, j’ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour garantir que cette mesure, qui avait expiré à la fin de 2008, serait renouvelée de toute urgence.
Since the beginning of this process, I have done everything possible to ensure that this measure, which had expired at the end of 2008, would be renewed as a matter of urgency.

(Le document est déposé) Question n 220 M. Don Davies: En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en fonction (i) du sexe, (ii) de l’âge; d) combien a-t-on délivré de visas de résident temporaire au total, par année, au cours des dix dernières années; e) est-ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration sait combien de détenteurs de ces visas sont demeurés au Canada après la date d’expiration de leur titre de séjour durant les dix dernières années, et si oui, peut-il nous donner le chiffre exact?
(Return tabled) Question No. 220 Mr. Don Davies: With respect to Temporary Resident Visas (TRVs): (a) how many individuals per year, over the last ten years, who were issued a TRV have gone on to make a refugee claim; (b) over the last ten years, (i) what have been the ten most common countries of origin of the refugee claimants in (a), (ii) how many refugee claimants have come from each of the ten countries per year; (c) of the refugee claimants mentioned in (a), what is the breakdown in terms of (i) gender, (ii) age; (d) what is the total number of TRVs issued per year over the last ten years; and (e) does the Department of Citizenship and Immigration know how many TRV holders have stayed in Canada beyond the expiry date of their visas in the last ten years and, if so, how many have done so?

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

Toutefois, la situation financière globale de l’industrie communautaire s’est extrêmement améliorée pendant la période considérée, par rapport à la période antérieure à la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, laquelle avait abouti en 2001 au maintien des mesures existantes, en vigueur depuis 1995.
However, the overall financial situation of the Community industry has overwhelmingly improved during the period considered, as compared to the period preceding the previous expiry review that in 2001 resulted in maintenance of the existing measures, which have been in force since 1995.

Cette procédure avait été ouverte pour remplacer une décision du 2 juillet 2002 (IP/02/979) et pour adopter une nouvelle décision conformément aux nouvelles règles de procédure applicables depuis l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002.
The procedure had been opened in order to replace an earlier decision of 2 July 2002 (IP/02/979) and to adopt a new decision under the new procedural rules that have applied since the expiry of the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty on 23 July 2002.

Nous voulions exercer notre droit de grève au mois d'août, ce qui n'aurait pas eu les mêmes conséquences pour les Canadiens, mais le ministre nous a imposé deux processus de conciliation, en dépit du fait que le gouvernement a, depuis, déposé à nouveau le même projet de loi qui avait expiré au Feuilleton avant les dernières élections fédérales et qui aurait éliminé le second processus de conciliation.
We wanted our legal right to strike in August when it would not have had that kind of impact on Canadians, but the minister imposed two conciliation processes, despite the fact that the government has since reintroduced the same legislation that died on the Order Paper prior to the last federal election and that would have eliminated the second conciliation process.