Vertaling van "avait déjà lui-même " (Frans → Engels) :

Lorsque des mesures de protection sont déclarées exécutoires dans un autre pays, chaque pays doit les exécuter comme s’il les avait adoptées lui-même, et ce, en appliquant sa loi.
When protection measures are declared enforceable in another country, that country must enforce them as if it had taken them itself, and do so in accordance with its own law.

En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.
In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.

Lorsque Dominique Strauss-Kahn a été désigné comme responsable du FMI, nous étions dans un contexte – reconnaissons-le – très différent, où était évoquée la question de l’alternance – il l’avait dit lui-même: «Peut-être serai-je le dernier Européen à la tête du FMI».
We must admit that, when Dominique Strauss-Kahn was appointed as the Managing Director of the IMF, the situation was very different: there was talk of people taking it in turns to manage the organisation. Mr Strauss-Kahn himself said that he may be the last European to head the IMF.

La création du CIWIN avait déjà été envisagée dans la communication relative à un programme européen de protection des infrastructures critiques, et le CIWIN en tant qu’outil informatique constitue lui-même un des objectifs opérationnels de ce programme.
The creation of CIWIN has already been envisaged in the Communication on a European Programme for CIP, and CIWIN itself as an IT tool is one of EPCIP’s operational objectives.

Nous avons gaspillé une année pour rien, à dépenser l’argent du contribuable sans avoir découvert quoi que ce soit d’autre que ce que nous savions déjà auparavant, par la presse et des sources américaines non officielles, et si le président Bush n’avait pas lui-même révélé l’existence de prisons de la CIA, nous n’en aurions même pas été certains.
We have wasted a year for nothing, spending taxpayers' money without discovering anything more than we already knew from the press and from official and unofficial US sources, and if President Bush himself had not revealed the existence of CIA prisons, we would not even have been certain about that.

9. invite Robert Mugabe à respecter la promesse qu'il avait faite lui-même de se retirer dans les meilleurs délais, cette démission étant le seul geste important envisageable pour redonner vie à la société et à la politique zimbabwéennes, relancer l'économie et amorcer des négociations de transition constructives entre le parti Zanu-PF, les partis du mouvement MDC et les autres forces d'opposition;
9. Calls on Robert Mugabe to abide by his own promise to stand down, sooner rather than later, which would be the largest single step possible towards reviving Zimbabwean society, politics and the economy, and for the commencement of positive transitional negotiations between Zanu-PF, MDC parties and other opposition movements;

9. invite Mugabe à respecter la promesse qu'il avait faite lui-même de se retirer dans les meilleurs délais, cette démission étant le seul geste important envisageable pour redonner vie à la société et à la politique zimbabwéennes, relancer l'économie et amorcer des négociations de transition constructives entre le parti Zanu-PF, les partis du MDC et d'autres forces d'opposition;
9. Calls on Robert Mugabe to comply with his own promise to stand down, sooner rather than later, which would be the largest single step possible towards reviving Zimbabwean society, politics and economy, and for the commencement of positive transitional negotiations between Zanu-PF, MDC parties and other opposition movements;

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.