Vertaling van "avait défini clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.
Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.

D'après la République slovaque, la réforme du secteur de la santé avait pour principal objectif d'établir des règles précises pour l'utilisation des fonds octroyés pour la santé, et la transformation — avant le 30 septembre 2005 — de toutes les sociétés d'assurance maladie existantes en sociétés anonymes, avec des règles comptables clairement définies, s'est avérée être un moyen approprié pour fixer ces règles.
According to Slovakia, the primary aim of the health sector reform was to set precise rules for dealing with financial resources allocated to health and reorganising, by 30 September 2005, all existing health insurance funds as joint stock companies with clearly defined accounting rules seemed to be an appropriate way of setting those rules.

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.
Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.

Le premier critère consistait à examiner "si le système de Dublin avait rempli ses objectifs, clairement définis dans le préambule du règlement".
The first criterion involved considering 'whether the application of the Dublin system has fulfilled its objectives, which are clearly indicated in the preamble of the Dublin Regulation'.

Toutefois, elle n’a présenté aucun document officiel montrant que l’État hongrois l’avait expressément chargée d’une mission de service public d’intérêt général clairement définie.
However, Mátra power plant did not produce any official documents showing that the Hungarian State had specifically entrusted it with a clearly defined SGEI.

J’adresse mes excuses à M. Klinz si le secrétariat a commis une erreur, mais Mme Berès a tout à fait raison de déclarer que la position avait été définie clairement en commission.
I apologise to Mr Klinz if there was a fault on the part of the secretariat, but Mrs Berès is absolutely right that the position was clear in committee.

(1) Le sommet du millénaire des Nations unies avait intégré l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans ses objectifs de développement en les accompagnant de buts clairement définis en matière d'éducation, à réaliser avant 2015.
(1) The United Nations Millennium Development Goals call for gender equality and empowerment of women, setting clear targets in the field of education that have to be achieved no later than 2015.

(1) Le sommet du millénaire de l'Organisation des Nations unies avait intégré l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans ses objectifs de développement , en les accompagnant de buts clairement définis en matière d'éducation, à réaliser avant 2015.
(1) The UN Millennium Development Goals call for gender equality and empowerment of women, setting clear targets in the field of education that have to be achieved no later than 2015.

- (ES) Monsieur le Président, je n’évoquerai quasi exclusivement que le maintien de l’Irish Box puisqu’il constitue le pôle d’intérêt de parties clairement définies; malgré cela, la commission de la pêche du Parlement avait adopté un rapport qui conjugue clairement, selon moi, les intérêts des uns et des autres puisque, d’une part, il répond à la préoccupation d’une majorité pour protéger les zones sensibles face à une pêche irresponsable et, d’autre part, il soutient la nécessité d’éliminer toute discrimination infligée aux flottes communautaires de quel qu’État membre qu’elles soient.
– (ES) Mr President, I am going to talk almost exclusively about the maintenance of the Irish Box, since it illustrates the poles of opinion dividing clearly defined parties; despite this, Parliament’s Committee on Fisheries had managed to adopt a report which I believe clearly combines the interests of the different parties since, on the one hand, it responds to the concern of a majority to protect sensitive areas from irresponsible fishing, and on the other, maintains that it is necessary to eliminate any discrimination suffered by Community fleets of any Member State.

Évaluation des progrès accomplis: dans le passé, le Parlement avait reproché à la Commission de ne pas avoir inclus dans les Livres blancs et d'autres documents stratégiques de cette nature: "des objectifs clairement définis et réalistes, la démonstration de la "valeur européenne ajoutée" des actions proposées, une évaluation, par la voie de l'établissement du budget sur la base des activités, du coût intégral de ces actions, une analyse du coût d'opportunité, des indicateurs de performance pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, ainsi qu'une procédure d'évaluation des projets-pilotes et de modification des mesures et actions proposées à la lumière des résultats de ces évaluations".
Measuring progress: In the past, the Parliament has criticised the Commission for failing to include in White Papers and other strategy-setting documents of this kind: 'clearly-defined and realistic objectives; a demonstration of the "European added-value" of the action(s) being proposed; an estimate, by means of activity-based budgeting, of the full cost of such action(s); an opportunity-cost analysis; performance indicators to measure progress towards attainment of objectives; a procedure for assessing pilot projects and for modifying proposed measures in the light of the results of such assessments'.