Vertaling van "avait donc décidé " (Frans → Engels) :

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

Ils ont affirmé que le ministère n'avait pas trouvé d'utilité particulière pour 22,4 millions de dollars octroyés pour des dépenses de fonctionnement, et qu'il avait donc décidé d'investir cet argent ailleurs.
The money wasn't needed for one particular purpose in operations, so they'll move $22.4 million over to put it into something else.

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix. La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

Dans cet avis, elle est arrivée à la conclusion que le Conseil avait choisi une base juridique erronée et elle a donc décidé de recommander au Président d'introduire un recours devant la Cour de justice visant à ce que la proposition soit fondée sur la base juridique appropriée.
The conclusion of that opinion was that the Council had chosen an incorrect legal basis and JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal.

La Commission avait donc décidé de lancer des procédures d’infraction contre ces pays au motif qu'ils ne se sont pas conformés aux arrêts de la Cour (voir IP/05/347 et IP/05/921).
The Commission had thus decided to launch infringement proceedings against these countries on the grounds that they had not complied with Court’s rulings (see IP/05/347 and IP/05/921).

La Commission avait donc décidé que les autorités italiennes devaient récupérer les aides accordées de façon illicite.
The Commission therefore decided that the Italian authorities had to recover aid that was not lawful.

6. note que, dans le cas présent concernant la mauvaise application de la directive sur l'aménagement du temps de travail par le gouvernement allemand, la Commission avait l'intention de traiter la plainte à la lumière de sa proposition de modification de la directive et a donc décidé d'attendre la fin des discussions sur sa proposition avec les autres institutions communautaires;
6. Notes that in the present case concerning the German Government's failure to properly apply the Working Time Directive the Commission intended to deal with the complaint in the light of its proposal for an amendment of the Directive and decided to await the outcome of the discussions on its proposal with the other Community institutions;

La Commission avait donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de vérifier si ces mesures constituaient ou non des aides d'Etat et, si tel était le cas, d'examiner leur compatibilité avec le marché commun.
It therefore decided to inititate the formal investigation procedure in order to examine whether the measures in question constituted state aid and, if so, whether they were compatible with the common market.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

La Commission avait donc décidé en mars 1996 d'ouvrir une procédure envers ces modifications (Cfr IP/96/269).
The Commission decided, therefore, in March 1996 to initiate proceedings in respect of these amendments (see IP/96/269).