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Principe clairement défini
Règle clairement définie

Vertaling van "avait clairement défini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe clairement défini

explicitly stated principle


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien qu'aux prises avec tous les problèmes d'administration, de logistique et de personnel qui sont le lot des forces spéciales déployées par des organismes encore mal rodés, le chef de la MVK de Prizren avait clairement défini la tâche dont son personnel devait s'acquitter.

While still struggling with all the administrative, logistical, and personnel issues of an ad hoc deployment from a dysfunctional agency, the Prizren KVM personnel had a mission clearly defined by their commander.


Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui ...[+++]

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.


D'après la République slovaque, la réforme du secteur de la santé avait pour principal objectif d'établir des règles précises pour l'utilisation des fonds octroyés pour la santé, et la transformation — avant le 30 septembre 2005 — de toutes les sociétés d'assurance maladie existantes en sociétés anonymes, avec des règles comptables clairement définies, s'est avérée être un moyen approprié pour fixer ces règles.

According to Slovakia, the primary aim of the health sector reform was to set precise rules for dealing with financial resources allocated to health and reorganising, by 30 September 2005, all existing health insurance funds as joint stock companies with clearly defined accounting rules seemed to be an appropriate way of setting those rules.


Dans son rapport spécial (RS n° 01/2013) intitulé «L’aide de l’UE à l'industrie agroalimentaire a-t-elle permis de manière efficace et efficiente d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles?», la Cour a examiné, d’une part, si la mesure avait été conçue et mise en œuvre de sorte à assurer un financement efficient des projets répondant à des besoins clairement définis et, d’autre part, si la mesure faisait l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant d’en démontrer les résultats.

This special report (SR 01/2013) is entitled “Has the EU support to the food-processing industry been effective and efficient in adding value to agricultural products?”. The ECA examined whether the measure was designed and implemented in a way that provided for the efficient funding of projects addressing clearly identified needs and whether the measure was monitored and evaluated in a way that allowed its results to be demonstrated.


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En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.

Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.


Toutefois, elle n’a présenté aucun document officiel montrant que l’État hongrois l’avait expressément chargée d’une mission de service public d’intérêt général clairement définie.

However, Mátra power plant did not produce any official documents showing that the Hungarian State had specifically entrusted it with a clearly defined SGEI.


Le Conseil européen de Göteborg avait clairement défini le délai souhaité pour la première vague d'adhésions.

In Göteborg the desired time frame for the first accessions was clearly set out.


(1) Le sommet du millénaire des Nations unies avait intégré l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans ses objectifs de développement en les accompagnant de buts clairement définis en matière d'éducation, à réaliser avant 2015.

(1) The United Nations Millennium Development Goals call for gender equality and empowerment of women, setting clear targets in the field of education that have to be achieved no later than 2015.


La Commission et les États membres ont décidé d'autoriser la vaccination, dans certaines circonstances clairement définies, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. La décision relative aux Pays-Bas permettait la «vaccination suppressive», telle que décrite ci-dessus, parce que le pays n'avait pas la capacité nécessaire pour mener l'abattage des animaux à un rythme assez rapide pour bloquer l'extension de la maladie.

The decision in relation to the Netherlands allowed « suppressive vaccination » as described above because the Netherlands had insufficient capacity to carry out killing and slaughter with the speed necessary to prevent the further spread of the disease.


Comme vous le savez, le gouvernement britannique avait clairement défini ses frontières par le Traité de Halsbury, en 1843, qui fixait de façon définitive la frontière entre le Canada et les États-Unis.

As you know, following the Halsbury Treaty of 1843, the British government had clearly defined borders between Canada and the United States.




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Date index: 2021-01-22
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