Traduction de «avait acceptée était » (Français → Anglais) :

Encore une fois, sa motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux, qui prétendaient que l'entente sur la double imposition, que le Panama avait acceptée, était satisfaisante.
Again, his motion was defeated by the Conservatives and the Liberals who argued that the double taxation agreement Panama had agreed to was satisfactory.

Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.
Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (12).

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (10).

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

En ce qui concerne le programme PRECO auquel vous avez fait allusion, on m'a répondu, à des questions que j'avais posées aussi bien à M. Strahl qu'au ministre Paradis, que c'était le gouvernement du Québec qui avait imposé la date butoir du 31 décembre, et qu'on l'avait acceptée.
On PRECO, the program you alluded to, the answer I got to the questions I put to both Mr. Strahl and Mr. Paradis was that it was the Government of Quebec that had imposed the December 31 deadline, and it was accepted.

(Le document est déposé) Question n 860 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne les projets relatifs à la communauté culturelle italo-canadienne et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de demandes de subventions et de contributions au titre du PRHC pour de tels projets a-t-on (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent a-t-on accordé à l’organisation, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme approuvé; c) pour chaque demande refusée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent l’organisation avait-elle demandé, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme rejeté, (iv) quelle était la raison du refus, (v) comment le refus a-t-il été communiqué au demandeur concerné?
(Return tabled) Question No. 860 Mr. Massimo Pacetti: With regard to projects pertaining to the Italian-Canadian cultural community and the Community Historical Recognition Program (CHRP): (a) how many applications for CHRP grants and contributions related to such projects have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (b) for each application that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; and (c) for each application that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question?

Tant la Commission que le Conseil, dont la présidence était représentée lors de la réunion en question, ont accepté cette proposition de compromis et il en est de même pour M. Nisticò, qui l'avait acceptée au nom de son groupe ainsi qu’en qualité de rapporteur.
Both the Commission and the Council, whose presidency was represented at the meeting in question, accepted this draft compromise, as did Mr Nisticò on behalf of his group and as rapporteur.

Rappelant que l'EuHP avait été créée dans le but de supprimer «la concurrence de nouveaux acteurs étrangers de second plan, en particulier d'Europe orientale», et qu'un assouplissement des normes techniques entraînerait une contraction du marché, un cadre supérieur d'ABB a, en juillet 1993, averti que si la fabrication en continu était acceptée, les économies de coûts qui s'ensuivraient signifieraient une réduction de 10-15 % du volume du marché; «cela n'enrichira aucun d'entre nous», a-t-il déclaré; «aussi Løgstør et ABB doivent-ils coopérer étroitement pour contrôler les travaux relatifs aux normes et aux standards et les évolutions dans ce domaine» (annexe 48).
Recalling that EuHP was set up with the purpose of excluding 'minor new foreign competitors especially in Eastern Europe`, and that a relaxation of technical norms would lead to a weakening of the market, a senior ABB official warned in July 1993 that if continuous production were accepted the attendant cast savings would mean a reduction of 10 to 15 % in market volume 'and none of us will become richer . Consequently, Løgstør and ABB must cooperate closely in controlling the development and the work with norms and standards` (Appendix 48).

S'agissant de la question du rapprochement des taux de TVA dans la Communauté, Madame Scrivener a relevé qu'il était encourageant de constater que plusieurs pays ont modifié leurs taux de TVA dans le sens d'un rapprochement communautaire (1) La fiscalité de l'épargne Les propositions fiscales que la Commission avait faites au début de 1989 dans le cadre de la libération des mouvements de capitaux n'ont pas été acceptées par tous les Etats membres.
As to the approximation of VAT rates in the Community, Mrs Scrivener had been encouraged by the fact that a number of countries had adjusted their rates in a direction which was consistent with the aim of alignment (1). Taxation of savings The tax proposals which the Commission had presented at the beginning of 1989 in the context of the liberalization of capital movements had not been accepted by all Member States.