Vertaling van "avaient été saisis par la police avaient servi " (Frans → Engels) :

C. considérant que, le 19 février 2012, la police indienne a arrêté deux fusiliers, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, qui avaient été identifiés comme ceux qui avaient ouvert le feu sur le navire de pêche;
C. whereas on 19 February 2012 the Indian police force arrested the two marines, Massimiliano Latorre and Salvatore Girone, who had been identified as those responsible for opening fire at the fishing boat;

La recommandation du Conseil du 12 et 13 juin 2007 quant à la procédure standard applicable dans les États membres aux fins des enquêtes transfrontières menées par les forces de polices concernant les filières d'approvisionnement en armes à feu saisies ou récupérées ayant servi à des activités criminelles améliore la qualité du traçage et la coopération des autorités répressives.
The Council Recommendation of 12 and 13 June 2007 on ‘a standard procedure in Member States for cross-border enquiries by police authorities in investigating supply channels for seized or recovered crime-related firearms’ is improving tracing activities and law enforcement cooperation.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.

En juillet 2007, la police de Hong Kong nous a informés qu'un certain nombre de véhicules de luxe volés au Canada, y compris une Ferrari, quatre Hummer, une BMW et des Cadillac Escalade, d'une valeur de plus de 500 000 $, avaient été saisis et retrouvés.
In July 2007 we were notified by the Hong Kong police that a number of luxury stolen vehicles from Canada, including a Ferrari, four Hummers, a BMW, and Cadillac Escalades, worth over $500,000, had been seized and recovered.

Dans cette Assemblée, on nous a rabâché que ces citoyens n’avaient pas bien compris la question, qu’ils avaient en fait voté sur autre chose - contre M. Chirac, ou contre l’adhésion de la Turquie ou contre le libéralisme anglo-saxon -, qu’ils n’avaient donc pas saisi l’enjeu et qu’ils devaient être mieux informés.
In this Chamber again, we kept on hearing that people had not properly understood the question, that they had really been voting on something else – against Mr Chirac, or against Turkish accession, or against Anglo-Saxon liberalism – and that they had not understood the issue and that they needed better information.

L'Espagne a saisi la Cour européenne de justice en estimant que cette réforme n'avait été précédée d'aucune étude d'impact, que les coûts directs du travail n'avaient pas été pris en considération et que les répercussions de la réforme sur l'industrie de l'égrenage n'avaient pas été prises en compte.
Spain referred the matter to the European Court of Justice on the grounds that no impact assessment had been carried out prior to the reform and neither the direct labour costs nor the reform’s consequences for the ginning industry had been taken into consideration.

Me Frank Addario: Ce n'est pas un secret que l'un des motifs de l'acquittement de Sharpe a été le fait que le juge a estimé que certains des documents saisis par la police avaient une valeur artistique.
Mr. Frank Addario: It's not a secret that on one of the counts he faced Sharpe was acquitted, because some of the literature that the police had seized the judge found had artistic merit.

Saisie dans le cadre de deux recours formés par des journalistes allemands qui avaient porté plainte après avoir été mis sous surveillance par la police, elle a estimé que, dans de tels cas, le juge d'instruction pouvait autoriser la police à retracer les communications téléphoniques des journalistes.
Having received two complaints from German journalists who had been placed under surveillance by the police, it considered that, in such cases, the investigating judge could authorise the police to trace journalists’ phone calls.

Sur les 568 membres du Régiment aéroporté, 112 avaient des dossiers avec la police militaire et 89 en avaient avec la police civile.
Of the 568 members of that regiment, 112 had a record with the military police and 89 with the civilian police.

· Dans l’année qui a précédé immédiatement leur basculement au statut de sans-abri, 6 p. 100 des personnes concernées avaient fréquenté un établissement psychiatrique, 20 p. 100 avaient été traités pour troubles liés à la consommation de substances psychoactives, 25 p. 100 avaient reçu des services psychiatriques externes et 30 p. 100 avaient fréquenté les postes de police ou avaient été emprisonnés.[247]
· In the year immediately prior to becoming homeless, 6% of homeless persons had been in a psychiatric institution, 20% had received services for substance abuse, 25% had received psychiatric outpatient services, and 30% had spent time in police stations or jails.[247]