Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents » (Français → Anglais) :

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoi ...[+++]

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and ...[+++]


L'une des raisons en est que plusieurs pays européens ont choisi d'ignorer la législation internationale concernant le statut de ces biens et de permettre ainsi aux voleurs (ou à ceux qui avaient acquis des biens à la suite des voleurs) de fournir aux acheteurs un titre de propriété valable dans le cadre de la législation nationale.

One reason for this is that many European nations have chosen to ignore international law regarding the status of this property, and permit a thief (or those in the chain of possession from the thief) to pass valid title to buyers under national law.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents ->

Date index: 2024-10-17
w