Vertaling van "états membres avaient intégralement transposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base du principe de subsidiarité, les États membres avaient souvent transposé la directive en droit interne dans le cadre de systèmes préexistants qui s'étaient développés en fonction des traditions juridiques historiques et de la culture propre de chaque État membre.
On the basis of the principle of subsidiarity, Member States had transposed the Directive into domestic law, often within the framework of existing systems that had developed on the basis of Member States' own historical legal traditions and culture.

Comme cela ressort du rapport d'évaluation des mesures prises pour transposer la directive, présenté aujourd'hui, il reste de la marge pour que la directive réalise pleinement son potentiel, pour autant que les États membres mettent intégralement en œuvre l'ensemble de ses dispositions.
As laid out in the assessment report on the measures taken to transpose the Directive, presented today, there is still scope for the Directive to reach its full potential if Member States fully implement all of its provisions.

Les États membres avaient jusqu'au 1 janvier 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.
Member States had to transpose the Directive into national law by 1 January 2016.

Presque tous les États membres ont intégralement transposé cette exigence; dans le cas de la Grèce et de Chypre, les informations ne sont pas concluantes.
Almost all Member States fully reflect this requirement in the case of EL and CY the information is not conclusive.

Alors que la plupart des États membres ont intégralement transposé la directive, dans ces six États membres – Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal – certaines des dispositions de la directive n'ont pas encore été mises en œuvre et le processus de transposition est très lent.
While the majority of the Member States have fully implemented the Directive, in these six Member States - Belgium, Spain, France, Cyprus, Poland and Portugal - some of the Directive's provisions still have to be implemented and the transposition process is very slow.

Les États membres avaient jusqu’au 3 mars 2011 pour transposer intégralement cette directive.
The Electricity Directive should have been transposed by the Member States by 3 March 2011.

La directive créant une carte bleue européenne (directive 2009/50/CE) a été adoptée le 25 mai 2009; les États membres avaient jusqu'au 19 juin 2011 pour la transposer en droit interne.
The Blue Card Directive (Directive 2009/50/EC) was adopted on 25 May 2009 and Member Sates had until 19 June 2011 to transpose its provisions into national law.

En juin 2011, date limite fixée pour la transposition de la directive, très peu d’États membres avaient fait état d’une transposition intégrale ou partielle.
By the transposition deadline in June 2011 only a few Member States reported full or partial transposition.

Conformément à la directive , les États membres avaient trois obligations à remplir en 2004: transposer la directive en droit national; transmettre à la Commission un rapport prévoyant un objectif indicatif sur la part du marché du pétrole et du gazole qu’occuperont les biocarburants à la fin de l’année 2005; et fournir des explications pour tout écart entre cet objectif et la «valeur de référence» fixée à 2% par la directive.
Under the Directive , Member States had to accomplish three tasks during 2004: transpose the Directive; send the Commission a national report with an indicative target for the share of the petrol and diesel market that will be taken by biofuels at the end of 2005; and explain any difference between this target and the 2% “reference value” in the Directive.

Les États membres avaient jusqu’au 2 décembre 2003 pour transposer la directive interdisant les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle (directive 2000/ 78/CE).
The Member States had until 2 December 2003 to implement the Directive prohibiting discrimination on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation in employment and vocational training (Directive 2000/78/EC).