Traduction de «avaient droit précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les hectares pour lesquels l'agriculteur a perçu la prime d'arrachage avaient été précédemment pris en considération pour l'octroi de droits au paiement, la valeur des droits au paiement détenus par l'agriculteur en question est majorée du montant résultant de la multiplication du nombre d'hectares arrachés visé au premier alinéa par la valeur unitaire visée au deuxième alinéa.
By way of derogation from the first subpoint, where the hectares for which a farmer has received the grubbing up premium had previously been taken into account for the allocation of payment entitlements, the value of the payment entitlements held by the farmer concerned shall be increased by the amount resulting from the multiplication of the number of hectares grubbed up referred to in the first subpoint with the unit value referred to in the second subpoint.

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

En dépit du rejet de cette proposition par les États-Unis, je pense que la confiance s’est installée dans une certaine mesure au cours de ces dernières semaines et de ces derniers mois, en particulier dans le cadre des relations transatlantiques entre l’UE et les États-Unis. En effet, ceux-ci ont déclaré, à l’occasion de l’établissement du Conseil des droits de l’homme, qu’ils n’avaient pas l’intention d’entraver la création et le financement de ce Conseil et qu’ils approuvaient fondamentalement les objectifs poursuivis par celui-ci, mais que la gravité des deux problèmes évoqués précédemment - concernant l’élection et l’exclusion de membres - les empêchaient de voter favorablement.
Although the United States did not endorse this proposal, I nevertheless believe that a certain amount of trust was established in recent days and weeks, particularly in transatlantic relations between the EU and the US, since the US stated, on the occasion of the establishment of the Human Rights Council, that it was not its intention to hinder the establishment and financing of this Council, and that it agreed with the objectives of this Council in principle, but that the two problems I have mentioned – the issues of the election of members and of the exclusion of members – were too serious to enable it to vote in favour.

Comme les droits existants applicables aux requérants avaient été calculés sur la base des marges de dumping et que les nouvelles marges de dumping sont inférieures à celles qui avaient été calculées précédemment, les droits devraient être ramenés au niveau des marges inférieures constatées dans le cadre de la présente enquête, soit 23,0 % pour JSC Silvinit et 12,3 % pour JSC Uralkali.
As the existing duties for the applicants had been calculated on the basis of the dumping margins, and as the new dumping margins are lower than the ones previously calculated, the duties should be adjusted to the lower dumping margins found in this investigation, namely 23,0 % for JSC Silvinit and 12,3 % for JSC Uralkali.

Il convient également de faire en sorte que les régions frontalières concernées de l'Union n'aient pas, pour ce qui est de leurs possibilités et de leurs droits, un statut inférieur à celui qu'elles avaient précédemment, ni pire que celui des régions situées aux frontières intérieures de l'UE .
It must also be ensured that the EU border regions concerned are no worse off, in terms of their current opportunities and rights, than they previously were and no worse off than regions at internal EU borders.

Il convient également de faire en sorte que les régions frontalières concernées de l'Union n'aient pas, pour ce qui est de leurs possibilités et de leurs droits, un statut inférieur à celui qu'elles avaient précédemment, ni pire que celui des régions situées aux frontières intérieures de l'UE.
It must also be ensured that the EU border regions concerned are no worse off, in terms of their current opportunities and rights, than they previously were and no worse off than regions at internal EU borders.

Les différents groupes ont, en effet, abordés de manière plus positive toute une série de questions qui avaient posé de sérieuses difficultés précédemment, en particulier le suivi de la conférence mondiale contre le racisme de Durban et la problématique des droits de l’enfant.
There was a more positive approach by all groups on a number of issues which had previously caused serious difficulties, most notably the follow-up to the Durban World Conference against Racism and on the rights of the child.

M. Souladakis a déclaré précédemment que les autorités de la justice pénale grecque avaient respecté tous les droits qu'il convenait de respecter.
Mr Souladakis said earlier that the Greek criminal justice authorities had respected all relevant rights.

(2) Précédemment, en mai 1981, les importations d'acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d'Amérique avaient été soumises à un droit antidumping définitif et des engagements avaient été acceptés.
(2) Before that, in May 1981, as regards imports of vinyl acetate monomer originating in the USA, a definitive anti-dumping duty had been imposed and an undertaking had been accepted.